From a60795f586d7531a00186a12e0458add5a9bf697 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Mar 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-17.md | 30 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md index 4a916e6580..374ce8fc42 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737424 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737424.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1999-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006737425 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737425.xml --- ###### Article D542-17 @@ -14,11 +14,13 @@ I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :
1° Au moment de la demande :
-a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie -de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une -attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier -ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris -en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
+a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme +du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie +certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la +mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le +montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou +une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de +l'allocation de logement ;
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un @@ -26,16 +28,16 @@ loyer ;
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour -l'octroi de l'allocation de logement.
+l'octroi de l'allocation de logement ;
-2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité +2°) Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;
-3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants +3°) Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;
-4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables +4°) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer ;