Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 1999-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006737424
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Identifiant: LEGIARTI000006737425
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737425.xml
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###### Article D542-17
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###### Article D542-17
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@ -14,11 +14,13 @@ I.-La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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1° Au moment de la demande :<br />
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a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
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a) A En cas de location, et lorsqu'il y a contrat, la copie certifiée conforme
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de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
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du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l'original ou la copie
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attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier
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certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la
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ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris
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mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le
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en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
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montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou
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une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de
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l'allocation de logement ;<br />
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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@ -26,16 +28,16 @@ loyer ;<br />
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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l'octroi de l'allocation de logement.<br />
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l'octroi de l'allocation de logement ;<br />
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
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2°) Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
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du local ;<br />
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du local ;<br />
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3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants
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3°) Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants
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à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
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à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents
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pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
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pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ;<br />
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4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
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4°) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables
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perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
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perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
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habituellement au foyer ;<br />
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habituellement au foyer ;<br />
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