Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-31
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Date de début: 1990-06-23
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Date de fin: 1990-06-23
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Date de fin: 1990-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000006737386
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Identifiant: LEGIARTI000006737387
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAG
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###### Article D542-10
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###### Article D542-10
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@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
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des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
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des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :<br />
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
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proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
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ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
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internationale et après :<br />
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a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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@ -1,23 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-18
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Date de début: 1990-06-23
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Date de fin: 1990-06-23
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Date de fin: 1995-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006737418
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Identifiant: LEGIARTI000006737419
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC
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###### Article D542-15
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###### Article D542-15
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Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées
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Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas
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au 2° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement peut être accordée à
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remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
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titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par
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titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la
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décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de
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caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de
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la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
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l'organisme débiteur est informé de la décision prise.<br />
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appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
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articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
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Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
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composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
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accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une
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fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
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familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque
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le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
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mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une
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commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté
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interministériel.<br />
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Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
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Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
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deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
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deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-07
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Date de début: 1990-06-23
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Date de fin: 1990-06-23
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Date de fin: 1990-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737422
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Identifiant: LEGIARTI000006737423
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC
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###### Article D542-17
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###### Article D542-17
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La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
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1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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1° Au moment de la demande :<br />
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loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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logement, ou, dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article D. 542-22
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ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de
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référence ;<br />
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Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
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salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un
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de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
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loyer.<br />
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attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier
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ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris
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en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
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En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations
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b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
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à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de
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salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
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l'allocation de logement ;<br />
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loyer ;<br />
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c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
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obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
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l'octroi de l'allocation de logement.<br />
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
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2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
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du local ;<br />
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du local ;<br />
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@ -42,9 +43,17 @@ habituellement au foyer ;<br />
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paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
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paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
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articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
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articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
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Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article
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Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de
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ainsi que celles relatives aux paiements des loyers et des mensualités
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chaque année les pièces suivantes :<br />
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d'accession à la propriété doivent être produites chaque année .<br />
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a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
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loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
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correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
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logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier
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alinéa du présent article ;<br />
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b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article
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;<br />
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En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
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En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
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des allocations de logement peut être suspendu.
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des allocations de logement peut être suspendu.
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