diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006737386
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1990-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006737387
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737387.xml
---
###### Article D542-10
@@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
-de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
+proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
+ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
+internationale et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md
@@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-18
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006737418
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737418.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1995-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006737419
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737419.xml
---
###### Article D542-15
-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées
-au 2° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement peut être accordée à
-titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par
-décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de
-la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
-appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
-articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
-composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
+Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas
+remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
+titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la
+caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de
+l'organisme débiteur est informé de la décision prise.
+
+Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
+accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une
+fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
+familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque
+le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
+mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une
+commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté
+interministériel.
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
index 8998f966982..a320b165cae 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-07
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006737422
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1990-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737423
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737423.xml
---
###### Article D542-17
La demande doit être assortie des justifications suivantes :
-1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
-loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui
-correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
-logement, ou, dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article D. 542-22
-ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de
-référence ;
+1° Au moment de la demande :
-Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
-salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un
-loyer.
+a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
+de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
+attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier
+ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris
+en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
-En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations
-à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de
-l'allocation de logement ;
+b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
+salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
+loyer ;
+
+c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
+obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
+l'octroi de l'allocation de logement.
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
du local ;
@@ -42,9 +43,17 @@ habituellement au foyer ;
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
articles R. 531-12 et R. 531-13.
-Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article
-ainsi que celles relatives aux paiements des loyers et des mensualités
-d'accession à la propriété doivent être produites chaque année .
+Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de
+chaque année les pièces suivantes :
+
+a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
+loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
+correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
+logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier
+alinéa du présent article ;
+
+b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article
+;
En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
des allocations de logement peut être suspendu.