From a5cf8e25478ea4eee34a9d787e2f0dd4559be085 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jun 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 15 +++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-15.md | 32 +++++++----- .../chapitre_2/section_2/article_d542-17.md | 49 +++++++++++-------- 3 files changed, 57 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 0a9a6ea58c..616f6ecb32 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-31 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006737386 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1990-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006737387 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737387.xml --- ###### Article D542-10 @@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement -de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux +proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, +ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation +internationale et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md index 5c58e35b24..cc7a6af84a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-15.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-18 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006737418 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737418.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1995-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006737419 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737419.xml --- ###### Article D542-15 -Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées -au 2° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement peut être accordée à -titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par -décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de -la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur -appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux -articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la -composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.
+Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas +remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à +titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la +caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de +l'organisme débiteur est informé de la décision prise.
+ +Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être +accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une +fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations +familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque +le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés +mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une +commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté +interministériel.
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md index 8998f96698..a320b165ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-17.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-07 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006737422 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1990-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737423 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737423.xml --- ###### Article D542-17 La demande doit être assortie des justifications suivantes :
-1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de -loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui -correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de -logement, ou, dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article D. 542-22 -ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de -référence ;
+1° Au moment de la demande :
-Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le -salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un -loyer.
+a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie +de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une +attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier +ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris +en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
-En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations -à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de -l'allocation de logement ;
+b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le +salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un +loyer ;
+ +c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des +obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour +l'octroi de l'allocation de logement.
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;
@@ -42,9 +43,17 @@ habituellement au foyer ;
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux articles R. 531-12 et R. 531-13.
-Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article -ainsi que celles relatives aux paiements des loyers et des mensualités -d'accession à la propriété doivent être produites chaque année .
+Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de +chaque année les pièces suivantes :
+ +a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de +loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui +correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de +logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier +alinéa du présent article ;
+ +b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article +;
En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.