Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
344e54f086
commit
a5cf8e2547
3 changed files with 57 additions and 39 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737386
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-23
|
||||
Date de fin: 1990-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737387
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-10
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
|
|||
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
|
||||
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
|
||||
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
|
||||
de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :<br />
|
||||
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
|
||||
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
|
||||
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
|
||||
internationale et après :<br />
|
||||
|
||||
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
|
||||
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-18
|
||||
Date de fin: 1990-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737418
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737418.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-23
|
||||
Date de fin: 1995-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737419
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-15
|
||||
|
||||
Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées
|
||||
au 2° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement peut être accordée à
|
||||
titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par
|
||||
décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur
|
||||
appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux
|
||||
articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la
|
||||
composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
||||
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas
|
||||
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
|
||||
titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de
|
||||
l'organisme débiteur est informé de la décision prise.<br />
|
||||
|
||||
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
|
||||
accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une
|
||||
fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
|
||||
familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque
|
||||
le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés
|
||||
mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une
|
||||
commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté
|
||||
interministériel.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
|
||||
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-05-07
|
||||
Date de fin: 1990-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737422
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737422.xml
|
||||
Date de début: 1990-06-23
|
||||
Date de fin: 1990-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737423
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-17
|
||||
|
||||
La demande doit être assortie des justifications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
|
||||
loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui
|
||||
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
|
||||
logement, ou, dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article D. 542-22
|
||||
ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de
|
||||
référence ;<br />
|
||||
1° Au moment de la demande :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
|
||||
salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un
|
||||
loyer.<br />
|
||||
a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
|
||||
de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
|
||||
attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier
|
||||
ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris
|
||||
en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations
|
||||
à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de
|
||||
l'allocation de logement ;<br />
|
||||
b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
|
||||
salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
|
||||
loyer ;<br />
|
||||
|
||||
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
|
||||
obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
|
||||
l'octroi de l'allocation de logement.<br />
|
||||
|
||||
2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité
|
||||
du local ;<br />
|
||||
|
@ -42,9 +43,17 @@ habituellement au foyer ;<br />
|
|||
paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux
|
||||
articles R. 531-12 et R. 531-13.<br />
|
||||
|
||||
Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article
|
||||
ainsi que celles relatives aux paiements des loyers et des mensualités
|
||||
d'accession à la propriété doivent être produites chaque année .<br />
|
||||
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de
|
||||
chaque année les pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
|
||||
loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
|
||||
correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
|
||||
logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier
|
||||
alinéa du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement
|
||||
des allocations de logement peut être suspendu.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue