Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE. ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315349 Ancien identifiant: 1DX983375 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315349.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000021508785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/87/LEGIARTI000021508785.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029026601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026601.xml
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###### Article D243-1
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Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du
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recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1
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et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale
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restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
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de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le
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dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du
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recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation
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de ces créances.<br />
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et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer
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supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de
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l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi
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que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces
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créances.<br />
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Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la
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solvabilité du débiteur.
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