Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021508350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508350.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007658.xml
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###### Article R611-68
@ -21,7 +21,8 @@ sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 pour les caisses de base.<br />
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
l'inspection générale des finances et les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques.<br />
Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute