diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-1.md index e4c3707f86..88b44a1610 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_5/article_d243-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021508785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/87/LEGIARTI000021508785.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026601.xml --- ###### Article D243-1 Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 -et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de sécurité sociale -restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé -de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le -dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du -recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées pour la conservation -de ces créances.
+et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer +supérieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé du budget. Cet état est arrêté le dernier jour de +l'exercice précédent. Il précise les mesures prises en vue du recouvrement ainsi +que les garanties et sûretés constituées pour la conservation de ces +créances.
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.