Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2014-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749506
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml
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Date de début: 2014-06-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028969465
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969465.xml
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###### Article R380-2
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Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas
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échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie
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prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une
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caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a
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reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier,
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suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa,
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à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime
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autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime.
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caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à
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l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse
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primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu
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d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du
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régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa
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demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2014-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749508
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749508.xml
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Date de début: 2014-06-01
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000028969453
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml
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###### Article R380-4
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La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement
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trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour
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de chaque trimestre civil.
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Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de
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l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de
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l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque
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trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre
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civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date
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de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus
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tard le dernier jour du trimestre civil suivant.<br />
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Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le
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paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement
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mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque
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l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est
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obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.<br />
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Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées
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au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux
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premiers alinéas de l'article R. 243-18.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-18
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Date de fin: 2014-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749510
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749510.xml
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Date de début: 2014-06-01
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000028969449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml
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###### Article R380-5
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Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
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cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse
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primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le
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plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par
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l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans
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les conditions fixées par l'article L. 244-2.
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cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par
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l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le
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plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
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titre de laquelle est notifiée la taxation.<br />
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La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est
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notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
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de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes
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conditions que la cotisation définitive.<br />
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Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la
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cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de
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déclaration.
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