diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md index 754fae35c8..7d524dd954 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749506 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028969465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969465.xml --- ###### Article R380-2 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une -caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a -reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, -suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, -à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime -autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime. +caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à +l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse +primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu +d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du +régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa +demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md index 73a13ac3ae..bd9e66ce2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749508 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749508.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028969453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml --- ###### Article R380-4 -La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement -trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour -de chaque trimestre civil. +Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de +l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de +l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque +trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre +civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date +de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus +tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
+ +Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le +paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement +mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque +l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est +obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.
+ +Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées +au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux +premiers alinéas de l'article R. 243-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md index b96b7a6723..5a7615aac6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749510 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749510.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028969449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml --- ###### Article R380-5 Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la -cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse -primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le -plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par -l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans -les conditions fixées par l'article L. 244-2. +cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par +l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le +plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au +titre de laquelle est notifiée la taxation.
+ +La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est +notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date +de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes +conditions que la cotisation définitive.
+ +Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la +cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de +déclaration.