diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2014-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749506
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml
+Date de début: 2014-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028969465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969465.xml
---
###### Article R380-2
@@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml
Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas
échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie
prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une
-caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a
-reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier,
-suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa,
-à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime
-autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime.
+caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à
+l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse
+primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu
+d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du
+régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa
+demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent.
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index 73a13ac3ae..bd9e66ce2e 100644
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@@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2014-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749508
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749508.xml
+Date de début: 2014-06-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000028969453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml
---
###### Article R380-4
-La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement
-trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour
-de chaque trimestre civil.
+Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de
+l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de
+l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque
+trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre
+civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date
+de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus
+tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
+
+Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le
+paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement
+mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque
+l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est
+obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.
+
+Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées
+au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux
+premiers alinéas de l'article R. 243-18.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md
index b96b7a6723..5a7615aac6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2014-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749510
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749510.xml
+Date de début: 2014-06-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000028969449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml
---
###### Article R380-5
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la
-cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse
-primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le
-plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par
-l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans
-les conditions fixées par l'article L. 244-2.
+cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par
+l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le
+plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au
+titre de laquelle est notifiée la taxation.
+
+La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est
+notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
+de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes
+conditions que la cotisation définitive.
+
+Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la
+cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de
+déclaration.