From a3db1fd1d923121ca291635e74a817074dcf8997 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_preliminaire/article_r380-2.md | 22 +++++++------- .../chapitre_preliminaire/article_r380-4.md | 29 ++++++++++++++----- .../chapitre_preliminaire/article_r380-5.md | 27 ++++++++++------- 3 files changed, 49 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md index 754fae35c..7d524dd95 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749506 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028969465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969465.xml --- ###### Article R380-2 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749506.xml Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une -caisse primaire autre que celle mentionnée à l'alinéa précédent, la caisse qui a -reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, -suivant les cas, à la caisse primaire désignée en application du premier alinéa, -à celle du lieu d'élection de domicile ou, si l'intéressé relève d'un régime -autre que le régime général, à l'organisme compétent dudit régime. +caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à +l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse +primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu +d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du +régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa +demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md index 73a13ac3a..bd9e66ce2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-4.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749508 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749508.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028969453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969453.xml --- ###### Article R380-4 -La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement -trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour -de chaque trimestre civil. +Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de +l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de +l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque +trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier mois d'un trimestre +civil, la cotisation afférente à la période d'affiliation courant entre la date +de l'affiliation et la fin de ce trimestre fait l'objet d'un versement au plus +tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
+ +Lorsque l'assuré en fait la demande, sont autorisés par voie dématérialisée le +paiement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le paiement +mensuel de la cotisation, au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Lorsque +l'assuré a choisi de payer mensuellement la cotisation, le versement est +obligatoirement réalisé par voie dématérialisée.
+ +Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées +au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux +premiers alinéas de l'article R. 243-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md index b96b7a672..5a7615aac 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_preliminaire/article_r380-5.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2014-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749510 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X380R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749510.xml +Date de début: 2014-06-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000028969449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969449.xml --- ###### Article R380-5 Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la -cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse -primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le -plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par -l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans -les conditions fixées par l'article L. 244-2. +cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par +l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le +plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au +titre de laquelle est notifiée la taxation.
+ +La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est +notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date +de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes +conditions que la cotisation définitive.
+ +Lorsque l'assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la +cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de +déclaration.