Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037814970
NOR: CPAS1827586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/81/49/JORFTEXT000037814970.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-16 00:00:00 +01:00
parent 334cea832f
commit a1df7f131f
4 changed files with 72 additions and 34 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2018-12-16
Identifiant: LEGIARTI000035650455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/04/LEGIARTI000035650455.xml
Date de début: 2018-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037818864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818864.xml
---
###### Article R133-1-1
I. Lorsque l'inspecteur du recouvrement a remis à la personne contrôlée le
document mentionné à l'article R. 133-1, celle-ci adresse au directeur de
l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties
suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de
la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le
directeur de l'organisme de recouvrement.<br />
I. Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne
contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les
éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant
évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les
trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de
recouvrement.<br />
Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173356
- [Article R243-59-2](article_r243-59-2.md)
- [Article R243-59-3](article_r243-59-3.md)
- [Article R243-59-4](article_r243-59-4.md)
- [Article R243-59-4-1](article_r243-59-4-1.md)
- [Article R243-59-5](article_r243-59-5.md)
- [Article R243-59-6](article_r243-59-6.md)
- [Article R243-59-7](article_r243-59-7.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037817229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/72/LEGIARTI000037817229.xml
---
###### Article R243-59-4-1
I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1,
l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de
cet article en informe par écrit la personne contrôlée. Il lui notifie le délai
dans lequel elle peut satisfaire à la demande et l'informe qu'à défaut le
directeur peut engager une procédure de sanction.<br />
II. - Lorsque la personne contrôlée n'a pas satisfait à la demande dans le délai
prévu au premier alinéa, l'agent chargé du contrôle dresse un procès-verbal du
constat d'obstacle à contrôle et le transmet au directeur de l'organisme dont
relève la personne contrôlée. Ce procès-verbal mentionne les raisons pour
lesquelles l'obstacle à contrôle est constitué et les actions mises en œuvre par
l'agent en charge du contrôle pour obtenir la levée de l'obstacle constaté.<br />
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme tient
compte des circonstances, parmi lesquelles le respect des obligations
déclaratives et des versements de cotisations et contributions de sécurité
sociale sur la période contrôlée, et de la gravité du manquement constaté.<br />
La notification de la pénalité envisagée peut être effectuée à tout moment de la
procédure de contrôle et au plus tard au moment de l'envoi de la mise en
recouvrement mentionnée au IV de l'article R. 243-59. La personne contrôlée
dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette
notification pour présenter ses observations écrites au directeur.<br />
Lorsque la personne contrôlée présente ses observations avant le terme du délai
imparti, le directeur est tenu de répondre avant de notifier sa décision
définitive et d'engager la mise en recouvrement dans les conditions définies au
premier alinéa de l'article R. 244-1 ou de l'article R. 725-6 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
III. - En cas de contrôle d'un particulier employeur, les actions ou omissions
ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 243-12-1 sont établies lorsque le particulier
employeur, successivement :<br />
1° s'est abstenu à deux reprises soit de répondre de manière circonstanciée aux
demandes d'information qui lui ont été adressées soit d'accueillir un agent
chargé du contrôle se présentant à son domicile ;<br />
2° ne s'est pas présenté ou fait représenter à au moins deux convocations dans
les locaux de l'organisme de recouvrement.

View file

@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2018-12-16
Identifiant: LEGIARTI000035656919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/69/LEGIARTI000035656919.xml
Date de début: 2018-12-16
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037818903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/89/LEGIARTI000037818903.xml
---
###### Article R243-59-9
I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R.
243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen
donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R.
142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont
réalisées comme suit :<br />
1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles
qui sont prévues au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier
alinéa du III, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ;<br />
2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui
sont mentionnées au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier
alinéa du III de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de la date leur réception.
Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R.
243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1
peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.