Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037814970 NOR: CPAS1827586D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/81/49/JORFTEXT000037814970.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-28
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Date de fin: 2018-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000035650455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/04/LEGIARTI000035650455.xml
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Date de début: 2018-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037818864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818864.xml
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###### Article R133-1-1
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I. – Lorsque l'inspecteur du recouvrement a remis à la personne contrôlée le
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document mentionné à l'article R. 133-1, celle-ci adresse au directeur de
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l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
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sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties
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suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de
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la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le
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directeur de l'organisme de recouvrement.<br />
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I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne
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contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par
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tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les
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éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant
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évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les
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trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de
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recouvrement.<br />
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Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un
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engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173356
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- [Article R243-59-2](article_r243-59-2.md)
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- [Article R243-59-3](article_r243-59-3.md)
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- [Article R243-59-4](article_r243-59-4.md)
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- [Article R243-59-4-1](article_r243-59-4-1.md)
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||||
- [Article R243-59-5](article_r243-59-5.md)
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- [Article R243-59-6](article_r243-59-6.md)
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- [Article R243-59-7](article_r243-59-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037817229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/72/LEGIARTI000037817229.xml
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###### Article R243-59-4-1
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I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1,
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l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de
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cet article en informe par écrit la personne contrôlée. Il lui notifie le délai
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dans lequel elle peut satisfaire à la demande et l'informe qu'à défaut le
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directeur peut engager une procédure de sanction.<br />
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II. - Lorsque la personne contrôlée n'a pas satisfait à la demande dans le délai
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prévu au premier alinéa, l'agent chargé du contrôle dresse un procès-verbal du
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constat d'obstacle à contrôle et le transmet au directeur de l'organisme dont
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relève la personne contrôlée. Ce procès-verbal mentionne les raisons pour
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lesquelles l'obstacle à contrôle est constitué et les actions mises en œuvre par
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l'agent en charge du contrôle pour obtenir la levée de l'obstacle constaté.<br />
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Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme tient
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compte des circonstances, parmi lesquelles le respect des obligations
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déclaratives et des versements de cotisations et contributions de sécurité
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sociale sur la période contrôlée, et de la gravité du manquement constaté.<br />
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La notification de la pénalité envisagée peut être effectuée à tout moment de la
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procédure de contrôle et au plus tard au moment de l'envoi de la mise en
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recouvrement mentionnée au IV de l'article R. 243-59. La personne contrôlée
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dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette
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notification pour présenter ses observations écrites au directeur.<br />
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Lorsque la personne contrôlée présente ses observations avant le terme du délai
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imparti, le directeur est tenu de répondre avant de notifier sa décision
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définitive et d'engager la mise en recouvrement dans les conditions définies au
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premier alinéa de l'article R. 244-1 ou de l'article R. 725-6 du code rural et
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de la pêche maritime.<br />
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III. - En cas de contrôle d'un particulier employeur, les actions ou omissions
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ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations visées au
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deuxième alinéa de l'article L. 243-12-1 sont établies lorsque le particulier
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employeur, successivement :<br />
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1° s'est abstenu à deux reprises soit de répondre de manière circonstanciée aux
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demandes d'information qui lui ont été adressées soit d'accueillir un agent
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chargé du contrôle se présentant à son domicile ;<br />
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2° ne s'est pas présenté ou fait représenter à au moins deux convocations dans
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les locaux de l'organisme de recouvrement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-28
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Date de fin: 2018-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000035656919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/69/LEGIARTI000035656919.xml
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Date de début: 2018-12-16
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Date de fin: 2023-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000037818903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/89/LEGIARTI000037818903.xml
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###### Article R243-59-9
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I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R.
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243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen
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donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R.
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142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception.<br />
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II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont
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réalisées comme suit :<br />
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1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles
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qui sont prévues au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier
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alinéa du III, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception ;<br />
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2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui
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sont mentionnées au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier
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alinéa du III de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant
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de rapporter la preuve de la date leur réception.
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Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R.
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243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1
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peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
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