Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
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###### Article R242-5
@ -13,18 +13,26 @@ I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions
suivantes :<br />
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la
première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;<br />
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la
première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque
échéance non déclarée consécutive ;<br />
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur
mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3,
et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.<br />
et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première
échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
déclarée consécutive.<br />
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.<br />
délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à
trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.<br />
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette
notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.<br />
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 est
portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.
portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.<br />
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de
l'absence d'emploi salarié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-16
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Date de début: 2018-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037818890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/88/LEGIARTI000037818890.xml
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###### Article R244-1
@ -24,8 +24,8 @@ figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déj
réglées par la personne contrôlée.<br />
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la
prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la
prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est
interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le
jugement est devenu définitif.