LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799341.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431135.xml
---
###### Article L162-5-13
@ -16,7 +16,7 @@ particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée,
sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.<br />
I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour
les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et
les actes dispensés aux personnes écrouées affiliées aux assurances maladie et
maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L.
381-30.<br />

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185926
- [Article L381-30](article_l381-30.md)
- [Article L381-30-1](article_l381-30-1.md)
- [Article L381-30-2](article_l381-30-2.md)
- [Article L381-30-3](article_l381-30-3.md)
- [Article L381-30-4](article_l381-30-4.md)
- [Article L381-30-5](article_l381-30-5.md)
- [Article L381-30-6](article_l381-30-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686550.xml
---
###### Article L381-30-2
L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu, à l'exception de ceux
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-30. Cette cotisation est
calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par
décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population
carcérale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742782.xml
---
###### Article L381-30-3
Les cotisations dues par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 font
l'objet d'un versement global à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, dont le montant est calculé et acquitté selon des modalités déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/56/LEGIARTI000033865621.xml
---
###### Article L381-30-5
<p align="left">
I. - Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de
l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à
l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30,
pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée
au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au
calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à
l'article L. 174-4.
</p>
<p align="left">
La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application
du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation
annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16
lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé
spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à
l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés
aux personnes détenues soit en milieu hospitalier, soit en milieu
pénitentiaire, par un établissement de santé en application du 2° de l'article
L. 6111-1-2 du même code, ces soins sont financés selon les modalités de droit
commun.
</p>
<p align="left">
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins
correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article
ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre
des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du
premier alinéa du I du présent article.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033779665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/96/LEGIARTI000033779665.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431127.xml
---
###### Article L381-30
Les personnes détenues bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé
effectuée par le régime général à compter de la date de leur incarcération.<br />
Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de
santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous
écrou.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes détenues bénéficiant
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant
d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les
conditions prévues aux sections 5,6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V
du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes
conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du
code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes
conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de
santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles
relèvent au titre de cette activité.<br />
Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux détenus.<br />
L'article L. 115-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes écrouées
mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources
suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources
suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.