diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-13.md index e5b4d7d68f1..312bbec8fb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-13.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799341.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431135.xml --- ###### Article L162-5-13 @@ -16,7 +16,7 @@ particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.
I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour -les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances maladie et +les actes dispensés aux personnes écrouées affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 381-30.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/README.md index 97321e96340..3d1aefda136 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/README.md @@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185926 - [Article L381-30](article_l381-30.md) - [Article L381-30-1](article_l381-30-1.md) -- [Article L381-30-2](article_l381-30-2.md) -- [Article L381-30-3](article_l381-30-3.md) - [Article L381-30-4](article_l381-30-4.md) -- [Article L381-30-5](article_l381-30-5.md) - [Article L381-30-6](article_l381-30-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-2.md deleted file mode 100644 index e5fca61c2be..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031686550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686550.xml ---- - -###### Article L381-30-2 - -L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu, à l'exception de ceux -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-30. Cette cotisation est -calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par -décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population -carcérale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-3.md deleted file mode 100644 index d83918818fb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742782 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742782.xml ---- - -###### Article L381-30-3 - -Les cotisations dues par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 font -l'objet d'un versement global à l'Agence centrale des organismes de sécurité -sociale, dont le montant est calculé et acquitté selon des modalités déterminées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md deleted file mode 100644 index c21a11238f4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30-5.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033865621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/56/LEGIARTI000033865621.xml ---- - -###### Article L381-30-5 - -

- I. - Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de - l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à - l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30, - pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie - ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée - au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au - calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à - l'article L. 174-4. -

-

- La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie - afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application - du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation - annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16 - lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé - spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à - l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont dispensés - aux personnes détenues soit en milieu hospitalier, soit en milieu - pénitentiaire, par un établissement de santé en application du 2° de l'article - L. 6111-1-2 du même code, ces soins sont financés selon les modalités de droit - commun. -

-

- II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins - correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. - 160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article - ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre - des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du - premier alinéa du I du présent article. -

-

- Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. -

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30.md index 5f18ce6ba7f..7a0851b2fe7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_9/sous-section_1/article_l381-30.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033779665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/96/LEGIARTI000033779665.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431127.xml --- ###### Article L381-30 -Les personnes détenues bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé -effectuée par le régime général à compter de la date de leur incarcération.
+Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de +santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous +écrou.
-Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes détenues bénéficiant +Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les -conditions prévues aux sections 5,6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V -du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes +conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du +code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
-Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux détenus.
+L'article L. 115-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes écrouées +mentionnées au premier alinéa du présent article.
-Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources -suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa.
+Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources +suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.