LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1993-01-30 Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743586 Identifiant: LEGIARTI000006743587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAB
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###### Article L615-8 ###### Article L615-8
@ -14,4 +14,13 @@ L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour d
cotisations . Cependant, en en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai cotisations . Cependant, en en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai
déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut
intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai. l'expiration du même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article
69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours
amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse
mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.