Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006741933
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741933.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1997-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741934
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741934.xml
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###### Article L241-10
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@ -18,38 +18,54 @@ domicile et pour leur service personnel, par :<br />
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a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres
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membres de leur famille, sous réserve de satisfaire à une condition d'âge
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déterminée par décret ; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit
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au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L.
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541-1 ; c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de
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recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
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ordinaires de la vie et titulaires :<br />
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déterminée par décret ;<br />
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b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de
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l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 541-1 ;<br />
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c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à
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l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
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et titulaires :<br />
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- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du
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code rural ; - soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de
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sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; -
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soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
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code rural ;<br />
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- soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité
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sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
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- soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
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du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous
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réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; - soit de l'allocation
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compensatrice pour tierce personne ; - soit d'une majoration pour tierce
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personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des
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accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article
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L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
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réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
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- soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;<br />
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- soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance
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invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de
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sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires
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d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
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L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
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du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
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ministériel.<br />
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Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
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avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1. Le
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bénéfice des dispositions du présent article est également ouvert dans les mêmes
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conditions aux personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat
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conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475
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du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
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titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
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avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.<br />
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||||
Le bénéfice des dispositions du présent article est également ouvert dans les
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mêmes conditions aux personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un
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contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi
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n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur
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domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
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Le droit à l'exonération est également ouvert aux personnes ou aux couples
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vivant avec des membres de leur famille et remplissant la condition d'âge fixée
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au a ci-dessus ou se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une
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tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires de
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l'un des avantages mentionnés au c ci-dessus, dès lors qu'ils emploient une aide
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à domicile pendant une durée au moins égale à un minimum fixé par décret.
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à domicile pendant une durée au moins égale à un minimum fixé par décret.<br />
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Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au
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titre de l'article L. 129-1 du code du travail, les organismes habilités au
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titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité
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sociale bénéficient d'une exonération de 30 p. 100 des cotisations patronales
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d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
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