diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_4/article_l615-8.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_4/article_l615-8.md index 6d9cc9042..ee85bc4cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_4/article_l615-8.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_1/sous-section_4/article_l615-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006743586 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743586.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006743587 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743587.xml --- ###### Article L615-8 @@ -14,4 +14,13 @@ L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour d cotisations . Cependant, en en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant -l'expiration du même délai. +l'expiration du même délai.
+ +Lorsque le tribunal arrête un plan de continuation en application de l'article +69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la +liquidation judiciaires des entreprises ou lorsque la commission de recours +amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du +paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations +à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse +mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues +selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.