Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de début: 2019-12-01
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Date de fin: 2019-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737022
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Identifiant: LEGIARTI000038423456
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D26AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423456.xml
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###### Article D461-26
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###### Article D461-26
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Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
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Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
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l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle
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l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle
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médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le
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En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des
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comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son
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départements compris dans son ressort.
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ressort.
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@ -1,45 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-10
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Date de début: 2019-12-01
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Date de fin: 2019-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032672155
|
Identifiant: LEGIARTI000038423442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423442.xml
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###### Article D461-29
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###### Article D461-29
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Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :<br />
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Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à
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l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :<br />
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1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
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1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la
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droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par
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saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;<br />
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la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
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2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a
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2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses
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représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;<br />
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3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a
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été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de
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été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de
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celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;<br />
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celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises
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éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9
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et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;<br />
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3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant
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4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant
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notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans
|
notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans
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l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime
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l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime
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à un risque professionnel ;<br />
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à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du
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II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois
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4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses
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;<br />
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compétentes, dans les conditions du présent livre ;<br />
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5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire
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5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire
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d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente
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d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente
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de la victime.<br />
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de la victime.<br />
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Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent
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être fournies dans un délai d'un mois.<br />
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La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article
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La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article
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R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent
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R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent
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article.<br />
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article.<br />
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L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du
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L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du
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contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables
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contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables
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de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à
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de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à
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l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la
|
l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la
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victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du
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victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du
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@ -48,7 +49,4 @@ ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de
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déontologie.<br />
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déontologie.<br />
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Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir
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Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir
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sont communicables de plein droit à son employeur.<br />
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sont communicables de plein droit à son employeur.
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La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations
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qui sont annexées au dossier.
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-01
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Date de début: 2019-12-01
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||||||
Date de fin: 2019-12-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024518453
|
Identifiant: LEGIARTI000038423432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518453.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423432.xml
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###### Article D461-34
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###### Article D461-34
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Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend l'ensemble des éléments
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Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme
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énumérés audit article. Il est constitué par l'organisme gestionnaire du risque
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gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
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d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui
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Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier
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concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la
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est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève
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caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les
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la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.<br />
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pièces mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.<br />
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Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes
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Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les
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administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et,
|
enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration
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le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène, de sécurité
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gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social
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et des conditions de travail.<br />
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et économique.<br />
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Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
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Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
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||||||
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de
|
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-10
|
Date de début: 2019-12-01
|
||||||
Date de fin: 2019-12-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032672142
|
Identifiant: LEGIARTI000038423426
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672142.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423426.xml
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###### Article D461-36
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###### Article D461-36
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@ -19,9 +19,9 @@ service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la
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||||||
circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de
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circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de
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l'étranger.<br />
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l'étranger.<br />
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II. - Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction
|
II.-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans
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dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application
|
l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de
|
||||||
de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
|
l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
|
||||||
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
|
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
|
||||||
soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le
|
soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le
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||||||
service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du
|
service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du
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@ -29,8 +29,8 @@ travail.<br />
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||||||
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié
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Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié
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||||||
en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au
|
en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au
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||||||
cinquième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires
|
deuxième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires
|
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et d'être entendu par le comité.<br />
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et d'être entendu à la demande du comité.<br />
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Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la
|
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la
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||||||
circonscription du comité régional est entendu par ce comité.
|
circonscription du comité régional est entendu par ce comité.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-30
|
Date de début: 2019-12-01
|
||||||
Date de fin: 2019-12-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737040
|
Identifiant: LEGIARTI000038423422
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D37AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423422.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737040.xml
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###### Article D461-37
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###### Article D461-37
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L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à
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L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est
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l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du
|
rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
|
||||||
travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire,
|
d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration
|
||||||
soit à la Caisse des Français de l'étranger.
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gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1996-05-30
|
Date de début: 2019-12-01
|
||||||
Date de fin: 2019-12-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006737041
|
Identifiant: LEGIARTI000038423452
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D38AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423452.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737041.xml
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###### Article D461-38
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###### Article D461-38
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@ -16,5 +15,4 @@ dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculée
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prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue
|
prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue
|
||||||
entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
|
entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
|
||||||
d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration
|
d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration
|
||||||
gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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travailleurs salariés.
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