Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737022 Identifiant: LEGIARTI000038423456
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###### Article D461-26 ###### Article D461-26
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à
l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle
médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le
En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son
départements compris dans son ressort. ressort.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672155 Identifiant: LEGIARTI000038423442
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###### Article D461-29 ###### Article D461-29
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :<br /> Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à
l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :<br />
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la
droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;<br />
la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses
représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;<br />
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a
été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de
celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;<br /> celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises
éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9
et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;<br />
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant 4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant
notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans
l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime
à un risque professionnel ;<br /> à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du
II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses ;<br />
compétentes, dans les conditions du présent livre ;<br />
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire
d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente
de la victime.<br /> de la victime.<br />
Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent
être fournies dans un délai d'un mois.<br />
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article
R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent
article.<br /> article.<br />
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du
contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables
de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à
l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la
victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du
@ -48,7 +49,4 @@ ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de
déontologie.<br /> déontologie.<br />
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir
sont communicables de plein droit à son employeur.<br /> sont communicables de plein droit à son employeur.
La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations
qui sont annexées au dossier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024518453 Identifiant: LEGIARTI000038423432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423432.xml
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###### Article D461-34 ###### Article D461-34
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend l'ensemble des éléments Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme
énumérés audit article. Il est constitué par l'organisme gestionnaire du risque gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.
d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier
concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève
caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.<br />
pièces mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.<br />
Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les
administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration
le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène, de sécurité gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social
et des conditions de travail.<br /> et économique.<br />
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du
contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672142 Identifiant: LEGIARTI000038423426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423426.xml
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###### Article D461-36 ###### Article D461-36
@ -19,9 +19,9 @@ service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de
l'étranger.<br /> l'étranger.<br />
II. - Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction II.-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans
dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de
de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le
service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du
@ -29,8 +29,8 @@ travail.<br />
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié
en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au
cinquième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires deuxième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires
et d'être entendu par le comité.<br /> et d'être entendu à la demande du comité.<br />
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la
circonscription du comité régional est entendu par ce comité. circonscription du comité régional est entendu par ce comité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737040 Identifiant: LEGIARTI000038423422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D37AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423422.xml
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###### Article D461-37 ###### Article D461-37
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est
l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration
soit à la Caisse des Français de l'étranger. gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-30 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737041 Identifiant: LEGIARTI000038423452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D38AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423452.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737041.xml
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###### Article D461-38 ###### Article D461-38
@ -16,5 +15,4 @@ dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculée
prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue
entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque
d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration
gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.
travailleurs salariés.