diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-26.md index 46f8996ce7b..c5bffe58198 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-26.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737022 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737022.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423456.xml --- ###### Article D461-26 Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle -médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. -En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des -départements compris dans son ressort. +médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le +comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son +ressort. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-29.md index c01d68f6eb0..81b17050f5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-29.md @@ -1,45 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000032672155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672155.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423442.xml --- ###### Article D461-29 -Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
+Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à +l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
-1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants -droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par -la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
+1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la +saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
-2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a +2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses +représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
+ +3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de -celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
+celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises +éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 +et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
-3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant +4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime -à un risque professionnel ;
- -4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses -compétentes, dans les conditions du présent livre ;
+à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du +II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois +;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
-Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent -être fournies dans un délai d'un mois.
- La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article -R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent +R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du -contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables +contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du @@ -48,7 +49,4 @@ ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir -sont communicables de plein droit à son employeur.
- -La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations -qui sont annexées au dossier. +sont communicables de plein droit à son employeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-34.md index a37ad667f93..b71dc60fc97 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-34.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-34.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-01 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000024518453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/84/LEGIARTI000024518453.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423432.xml --- ###### Article D461-34 -Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend l'ensemble des éléments -énumérés audit article. Il est constitué par l'organisme gestionnaire du risque -d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui -concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la -caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les -pièces mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.
+Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme +gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle. +Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier +est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève +la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article.
-Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes -administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, -le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité d'hygiène, de sécurité -et des conditions de travail.
+Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les +enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration +gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social +et économique.
Le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-36.md index a5a72ef8797..fafb5b98302 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-36.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-10 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000032672142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672142.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423426.xml --- ###### Article D461-36 -I. - Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité +I.-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par le médecin agréé de l'administration.
@@ -19,9 +19,9 @@ service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de l'étranger.
-II. - Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction -dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application -de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la +II.-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans +l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de +l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, soit pour les établissements publics de santé le médecin exerçant dans le service de médecine du travail mentionné à l'article D. 4626-2 du code du @@ -29,8 +29,8 @@ travail.
Dans le cas où l'organisme gestionnaire ne peut faire entendre l'agent qualifié en matière de prévention, il appartient à l'ingénieur-conseil mentionné au -cinquième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires -et d'être entendu par le comité.
+deuxième alinéa de l'article D. 461-30 de réunir les renseignements nécessaires +et d'être entendu à la demande du comité.
Pour les salariés expatriés, l'ingénieur-conseil se trouvant dans la circonscription du comité régional est entendu par ce comité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-37.md index 372fed229aa..0052e6b46fb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-37.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737040 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D37AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737040.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423422.xml --- ###### Article D461-37 -L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à -l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du -travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, -soit à la Caisse des Français de l'étranger. +L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est +rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque +d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration +gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-38.md index 257dff974ef..1e2deb7b131 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-38.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-30 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737041 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D38AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737041.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038423452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/34/LEGIARTI000038423452.xml --- ###### Article D461-38 @@ -16,5 +15,4 @@ dont relève la victime. Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculée prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'administration -gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés. +gestionnaire et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie.