Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique

Application de l'article 8 de la loi 2010-241.

Ministère: Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022205388
NOR: JSAJ1012622D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/53/JORFTEXT000022205388.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537
#### Titre VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6)

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Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006155835
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022208934
---
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif
##### Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
- [Article D372-4](article_d372-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml
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###### Article D372-1
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service
national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due
pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective
du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208930.xml
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###### Article D372-3
Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des
prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des
dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque
personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation
égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à
2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.<br />
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité,
invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de
service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en
application de l'article L. 241-3.<br />
Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois
Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois
civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208928.xml
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###### Article D372-4
I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la
durée du contrat est ainsi déterminé :<br />
a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du
contrat ;<br />
b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets
est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à
trente et un jours ;<br />
c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la
valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a
et b ci-dessus.<br />
Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de
son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de
mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au
cours de laquelle le contrat a pris fin.<br />
II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile,
un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la
valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des
cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale
agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service
national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre.
Pour la détermination de cette prise en charge :<br />
a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat
et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de
trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I
ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par
les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à
l'article L. 120-28 du code du service national ;<br />
b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée
ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national
est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des
cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et
sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;<br />
c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des
taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en
application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de
ces mêmes dispositions.<br />
III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des
périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle
obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats
exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à
l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.<br />
IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du
code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au
montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4.

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@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](sous-section_13)
- [Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14)
- [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15)

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Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006185580
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022208926
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###### Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif
###### Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
- [Article D412-98](article_d412-98.md)
- [Article D412-98-1](article_d412-98-1.md)
- [Article D412-98-2](article_d412-98-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736852.xml
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022208922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208922.xml
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###### Article D412-98-2
Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586
du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi
est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum
mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de
douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à
l'intérieur de cette période.
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et
maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à
l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du
service civique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006736850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736850.xml
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###### Article D412-98
Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme
d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire
minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque
période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du
volontariat civil à l'intérieur de cette période.