LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03
Date de fin: 2010-05-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAE
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Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209236.xml
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###### Article L136-7-1
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.<br />
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).<br />
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 %
des sommes engagées.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du
2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux.<br />
II (supprimé)<br />
III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021535946
###### Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
- [Article L137-19](article_l137-19.md)
- [Article L137-20](article_l137-20.md)
- [Article L137-21](article_l137-21.md)
- [Article L137-22](article_l137-22.md)
- [Article L137-23](article_l137-23.md)
- [Article L137-24](article_l137-24.md)
- [Article L137-25](article_l137-25.md)
- [Article L137-26](article_l137-26.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022209267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209267.xml
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###### Article L137-20
Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de
courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891
ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement de
1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses
intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant
qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022209260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209260.xml
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###### Article L137-21
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les
conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208
du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités
dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.<br />
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris
sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour
1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de paris
sportifs en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022209256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209256.xml
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###### Article L137-22
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans
les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.<br />
Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux
de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209254.xml
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###### Article L137-23
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont
assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les
gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également
assujettis à ces prélèvements.<br />
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au
paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme
déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le
ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer
à jouer.<br />
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article L.
137-22 est plafonné à 0,1 € par donne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209251.xml
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###### Article L137-24
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L.
137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année,
sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans
le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de 5 millions
d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
mentionné à l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.<br />
Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le
surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires
d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent
code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022209248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209248.xml
---
###### Article L137-25
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des
sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen
d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022209246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209246.xml
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###### Article L137-26
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L.
137-22 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle
dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais
fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les règles applicables à ces mêmes taxes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006740431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740431.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022209230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209230.xml
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###### Article L139-1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du
produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie
en application du IV de l'article L. 136-8 et la répartit entre les régimes
obligatoires d'assurance maladie.<br />
en application du IV et du V de l'article L. 136-8 et des articles L. 137-20, L.
137-21 et L. 137-22 et la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance
maladie.<br />
Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui