diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md index db089a14b1..564c4c3c81 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537 #### Titre VII : Dispositions diverses -- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](chapitre_2) +- [Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](chapitre_2) - [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4) - [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md index c08f9194a3..21bea65fd4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006155835 +Date de début: 2010-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022208934 --- -##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif +##### Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique. -- [Article D372-1](article_d372-1.md) - [Article D372-2](article_d372-2.md) - [Article D372-3](article_d372-3.md) +- [Article D372-4](article_d372-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md deleted file mode 100644 index 595d4d0014..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736610 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml ---- - -###### Article D372-1 - -Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées -au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service -national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale -à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due -pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective -du volontariat civil à l'intérieur de cette période. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md index 996d2cc25b..b2ab804a74 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-3.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736616 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml +Date de début: 2010-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022208930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208930.xml --- ###### Article D372-3 -Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des -prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des -dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au -volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque -personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation -égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à -2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.
+La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service +national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité, +invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de +service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en +application de l'article L. 241-3.
-Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois +Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a5d2fffebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-14 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022208928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208928.xml +--- + +###### Article D372-4 + +I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. +120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la +durée du contrat est ainsi déterminé :
+ +a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du +contrat ;
+ +b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets +est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à +trente et un jours ;
+ +c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la +valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a +et b ci-dessus.
+ +Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de +son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de +mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au +cours de laquelle le contrat a pris fin.
+ +II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile, +un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la +valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des +cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale +agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service +national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre. +Pour la détermination de cette prise en charge :
+ +a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat +et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de +trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I +ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par +les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à +l'article L. 120-28 du code du service national ;
+ +b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée +ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national +est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des +cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et +sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;
+ +c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des +taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en +application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité +sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de +ces mêmes dispositions.
+ +III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des +périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle +obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats +exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à +l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.
+ +IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du +code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au +montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md index ad421f6034..6023616022 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md @@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210 - [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10) - [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11) - [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12) -- [Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](sous-section_13) +- [Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](sous-section_13) - [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14) - [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/README.md index 029efdd82a..aad2832571 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006185580 +Date de début: 2010-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022208926 --- -###### Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif +###### Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique. -- [Article D412-98](article_d412-98.md) - [Article D412-98-1](article_d412-98-1.md) - [Article D412-98-2](article_d412-98-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98-2.md index 29b1b95003..e5cc8a309e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98-2.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736852 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736852.xml +Date de début: 2010-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022208922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208922.xml --- ###### Article D412-98-2 -Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586 -du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, -l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi -est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum -mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de -douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à -l'intérieur de cette période. +La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service +national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et +maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à +l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du +service civique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98.md deleted file mode 100644 index 8a945e6ab6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/article_d412-98.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736850 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736850.xml ---- - -###### Article D412-98 - -Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme -d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire -minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque -période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du -volontariat civil à l'intérieur de cette période.