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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141537
#### Titre VII : Dispositions diverses
-- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](chapitre_2)
+- [Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Emploi des étrangers.](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers](chapitre_6)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006155835
+Date de début: 2010-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022208934
---
-##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif
+##### Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
-- [Article D372-1](article_d372-1.md)
- [Article D372-2](article_d372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
+- [Article D372-4](article_d372-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736610
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736610.xml
----
-
-###### Article D372-1
-
-Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées
-au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service
-national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale
-à 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3. Cette cotisation est due
-pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective
-du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
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@@ -1,24 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736616
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X372D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736616.xml
+Date de début: 2010-05-14
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022208930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208930.xml
---
###### Article D372-3
-Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des
-prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des
-dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
-volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque
-personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation
-égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à
-2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.
+La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
+national due au titre de la couverture des risques maladie, maternité,
+invalidité et décès est égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de
+service civique, à 2, 24 % de la valeur mensuelle du plafond définie en
+application de l'article L. 241-3.
-Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois
+Lorsque le contrat de service civique est exécuté sur une partie d'un mois
civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du
taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois
et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_d372-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-14
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022208928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208928.xml
+---
+
+###### Article D372-4
+
+I. ― Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
+120-28 du code du service national, le nombre de trimestres correspondant à la
+durée du contrat est ainsi déterminé :
+
+a) Il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d'exécution du
+contrat ;
+
+b) Le nombre de jours d'exécution du contrat au cours de mois civils incomplets
+est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à
+trente et un jours ;
+
+c) Le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la
+valeur entière du tiers du nombre total de mois résultant de l'application des a
+et b ci-dessus.
+
+Chaque trimestre civil entier d'exécution du contrat est affecté à l'année de
+son exécution. Le trimestre pouvant résulter de la totalisation du nombre de
+mois correspondant aux trimestres incomplets est affecté à l'année civile au
+cours de laquelle le contrat a pris fin.
+
+II. ― L'Etat prend en charge, pour chaque contrat et pour chaque année civile,
+un montant égal au produit du nombre de trimestres restant à valider par la
+valeur forfaitaire d'un trimestre, déduction faite de la fraction du montant des
+cotisations de retraite versées au titre de cette année par la personne morale
+agréée ou par l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service
+national et des contrats d'au moins trois mois n'ayant pas validé un trimestre.
+Pour la détermination de cette prise en charge :
+
+a) Le nombre de trimestres restant à valider est déterminé pour chaque contrat
+et pour chaque année civile. Il est égal à la différence entre le nombre de
+trimestres correspondant à sa durée, déterminé selon les modalités prévues au I
+ci-dessus et affecté à l'année considérée et le nombre de trimestres validés par
+les versements de la personne morale agréée ou de l'organisme mentionné à
+l'article L. 120-28 du code du service national ;
+
+b) Le nombre de trimestres validés par le versement de la personne morale agréée
+ou de l'organisme mentionné à l'article L. 120-28 du code du service national
+est déterminé pour chaque contrat et pour chaque année civile en fonction des
+cotisations versées au titre de l'exécution du contrat au cours de l'année et
+sur la base de la valeur forfaitaire du trimestre fixée au c ci-après ;
+
+c) La valeur forfaitaire d'un trimestre est égale au produit de la somme des
+taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié fixées en
+application des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
+sociale par 50 % de la valeur trimestrielle du plafond définie en application de
+ces mêmes dispositions.
+
+III. ― Pour permettre la prise en compte, pour les droits à retraite, des
+périodes de contrat, la personne morale agréée établit une déclaration annuelle
+obligatoire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale. Elle est adressée par la personne morale agréée au titre des contrats
+exécutés au cours d'une année avant le 31 janvier de l'année suivante à
+l'autorité de l'Etat ayant délivré l'agrément.
+
+IV. ― Les cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-28 du
+code du service national ne peuvent donner lieu à un versement inférieur au
+montant calculé en application des dispositions de l'article D. 242-4.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
- [Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation](sous-section_12)
-- [Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif](sous-section_13)
+- [Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.](sous-section_14)
- [Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.](sous-section_15)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_13/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006185580
+Date de début: 2010-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022208926
---
-###### Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif
+###### Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.
-- [Article D412-98](article_d412-98.md)
- [Article D412-98-1](article_d412-98-1.md)
- [Article D412-98-2](article_d412-98-2.md)
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@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736852
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736852.xml
+Date de début: 2010-05-14
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022208922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/89/LEGIARTI000022208922.xml
---
###### Article D412-98-2
-Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586
-du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
-l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi
-est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum
-mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de
-douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à
-l'intérieur de cette période.
+La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service
+national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et
+maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à
+l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du
+service civique.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2010-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736850
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D98AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736850.xml
----
-
-###### Article D412-98
-
-Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme
-d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire
-minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque
-période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du
-volontariat civil à l'intérieur de cette période.