Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050733357 NOR: BCPS2421582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733357.xml
This commit is contained in:
parent
faa8b06885
commit
9eb791c282
5 changed files with 199 additions and 96 deletions
|
@ -1,27 +1,86 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-12-06
|
||||||
Date de fin: 2024-12-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048864362
|
Identifiant: LEGIARTI000050740414
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864362.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740414.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D133-13-11-2
|
###### Article D133-13-11-2
|
||||||
|
|
||||||
En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le
|
I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.
|
||||||
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé
|
133-5-12, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie
|
||||||
en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen
|
à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
|
||||||
donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité
|
sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
|
||||||
d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.<br />
|
dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La notification est motivée et précise :<br />
|
La notification est motivée et précise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi
|
1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;<br />
|
||||||
de la notification ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les voies et délais de recours applicables.<br />
|
2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
|
||||||
|
l'utilisation du dispositif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié
|
||||||
|
de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation
|
||||||
|
du versement des rémunérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la
|
||||||
|
possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de
|
||||||
|
la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est
|
||||||
|
rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité
|
||||||
|
de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à
|
||||||
|
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous réserve du respect
|
||||||
|
effectif de ses obligations de paiement des cotisations et contributions
|
||||||
|
sociales, de la retenue à la source de l'impôt prévue à l'article 204 A du code
|
||||||
|
général des impôts, ainsi que des majorations et pénalités de retard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de paiement de la somme
|
||||||
|
due au salarié exerçant une activité de garde d'enfants dans les conditions
|
||||||
|
prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale, le dispositif du versement des rémunérations peut être maintenu dans
|
||||||
|
les cas et dans la limite d'un délai fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
|
sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 133-5-12, pour
|
||||||
|
une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'envoi de la
|
||||||
|
notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à l'issue de
|
||||||
|
la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes
|
||||||
|
mentionnées au I et II du même article dues à l'organisme mentionné à l'article
|
||||||
|
L. 133-5-10 et de la production des pièces établissant la réalité de la
|
||||||
|
prestation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les personnes mentionnées au 5° du IV, à compter de la date d'envoi de la
|
||||||
|
notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande
|
||||||
|
de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné à l'article L.
|
||||||
|
133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des conditions générales
|
||||||
|
d'utilisation du service.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La faculté d'utiliser le dispositif est rétablie dans les conditions prévues au
|
||||||
|
quatre précédents alinéas à compter de la période d'activité correspondant au
|
||||||
|
mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
|
||||||
|
régularisation de la situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Dans les cas prévus au V de l'article L. 133-5-12, le dispositif est
|
||||||
|
suspendu, dans la limite d'une durée de six mois, à compter de la date d'envoi
|
||||||
|
de la notification prévue au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
|
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
|
||||||
l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de
|
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
|
||||||
l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
|
mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 133-5-12, à compter de la
|
||||||
|
période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la régularisation de la situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
|
||||||
|
133-5-6 est tenu de présenter à l'organisme mentionné au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 133-5-10 les pièces justificatives mentionnées au 2° et au 3° du IV
|
||||||
|
de l'article L. 133-5-12 dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de
|
||||||
|
la notification prévues au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par
|
||||||
|
arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-12-06
|
||||||
Date de fin: 2024-12-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048864369
|
Identifiant: LEGIARTI000050740424
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740424.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D133-13-11
|
###### Article D133-13-11
|
||||||
|
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml
|
||||||
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
|
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
|
||||||
4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
|
4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
|
||||||
d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
|
d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
|
||||||
la rémunération due.<br clear="none" />
|
la rémunération due.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
|
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
|
||||||
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
|
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
|
||||||
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br clear="none" />
|
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
|
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
|
||||||
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
|
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
|
||||||
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
|
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
|
||||||
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
|
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
|
||||||
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
|
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
|
||||||
tardivement.<br clear="none" />
|
tardivement.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
|
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
|
||||||
effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
|
effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
|
||||||
mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
|
mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
|
||||||
|
@ -33,20 +33,11 @@ particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||||
jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
|
jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
|
||||||
contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
|
contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
|
||||||
code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
|
code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
|
||||||
l'article D. 133-13-13.<br clear="none" />
|
l'article D. 133-13-13.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième
|
Sauf dans le cas prévu au V de l'article L. 133-5-12, la rémunération est versée
|
||||||
jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D.
|
par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la
|
||||||
133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à
|
réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte
|
||||||
l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et
|
bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
|
||||||
l'informe de la date de versement de la rémunération.<br clear="none" />
|
avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de
|
||||||
<br clear="none" />
|
versement de la rémunération.
|
||||||
En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième
|
|
||||||
alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au
|
|
||||||
titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source
|
|
||||||
prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et
|
|
||||||
pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif
|
|
||||||
d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La
|
|
||||||
possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période
|
|
||||||
d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la
|
|
||||||
régularisation de la situation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
|
||||||
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
|
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
|
||||||
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
|
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
|
||||||
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
|
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
|
||||||
|
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,67 +1,71 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-08-13
|
Date de début: 2024-12-06
|
||||||
Date de fin: 2024-12-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046176961
|
Identifiant: LEGIARTI000050740401
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176961.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740401.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D133-18
|
###### Article D133-18
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les
|
I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L. 133-8-6, le
|
||||||
conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout
|
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à
|
||||||
ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L.
|
l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
|
||||||
133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
|
sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
|
||||||
tant qu'il est débiteur.<br />
|
dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des
|
|
||||||
sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le
|
|
||||||
particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de
|
|
||||||
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout
|
|
||||||
moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au
|
|
||||||
terme de cette année.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La notification est motivée et précise les voies et délais de recours
|
|
||||||
applicables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations
|
|
||||||
fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont
|
|
||||||
appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise
|
|
||||||
individuelle qui utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de
|
|
||||||
paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5°
|
|
||||||
de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le
|
|
||||||
directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui
|
|
||||||
notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et
|
|
||||||
l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant
|
|
||||||
du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les
|
|
||||||
observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de
|
|
||||||
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant
|
|
||||||
date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de
|
|
||||||
son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
|
|
||||||
133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la
|
|
||||||
notification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La notification est motivée et précise :<br />
|
La notification est motivée et précise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L.
|
1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;<br />
|
||||||
133-8-5 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La durée d'exclusion ;<br />
|
2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
|
||||||
|
l'utilisation du dispositif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
|
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue
|
II.-Sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
|
||||||
de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences
|
133-8-4 :<br />
|
||||||
résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion
|
1° Les personnes mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 133-8-6 en cas de
|
||||||
notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à
|
défaut total ou partiel de paiement des sommes dues, ainsi que le prestataire
|
||||||
trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à
|
dont la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 est restée sans effet,
|
||||||
l'article L. 133-5-10.
|
à compter de la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le
|
||||||
|
dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement
|
||||||
|
des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles
|
||||||
|
mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne
|
||||||
|
respecte pas les critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 133-8-5, pour
|
||||||
|
une durée de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées
|
||||||
|
au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le
|
||||||
|
critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de
|
||||||
|
la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur
|
||||||
|
demande de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné au
|
||||||
|
premier alinéa de l'article L. 133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des
|
||||||
|
conditions générales d'utilisation du service ou du critère mentionné au 5° de
|
||||||
|
l'article L. 133-8-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 133-8-6, à compter de la date
|
||||||
|
d'envoi de la notification, pour toute la durée d'interdiction de gérer fixée
|
||||||
|
par le jugement en application de l'article L. 653-2 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les groupements d'employeurs, les coopératives ou les coopératives
|
||||||
|
artisanales mentionnés au 7° de l'article L. 133-8-6, les conditions et les
|
||||||
|
durées d'exclusion sont celles prévues au 1° à 4° du présent II pour leur membre
|
||||||
|
ou adhérent en fonction du manquement de ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est
|
||||||
|
anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la
|
||||||
|
prestation déclarée ou acceptée, le dispositif est suspendu, dans la limite de
|
||||||
|
six mois, à compter de la date d'envoi de la notification par l'organisme
|
||||||
|
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
|
||||||
|
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
|
||||||
|
mentionnées au 2° du III de l'article L. 133-8-4, dans le délai mentionné au 2°
|
||||||
|
du II du présent article, à compter de la période d'activité correspondant au
|
||||||
|
mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
|
||||||
|
régularisation de la situation.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-12-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000050740376
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/03/LEGIARTI000050740376.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D133-21
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
|
||||||
|
133-8-4, la personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée à l'article
|
||||||
|
L. 133-8-5 adresse à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, les pièces
|
||||||
|
justificatives suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour les employeurs de salariés et les travailleurs non-salariés,
|
||||||
|
l'attestation prévue à l'article L. 243-15, datant de moins de six mois,
|
||||||
|
délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L.
|
||||||
|
752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès
|
||||||
|
des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
|
||||||
|
752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le certificat attestant du paiement des obligations fiscales. Pour les
|
||||||
|
groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la
|
||||||
|
société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que
|
||||||
|
celle de la société mère du groupe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier du respect effectif des
|
||||||
|
obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations
|
||||||
|
mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de
|
||||||
|
la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223
|
||||||
|
et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles
|
||||||
|
R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du travail, les justificatifs mentionnés aux
|
||||||
|
articles R. 7232-8 et R. 7232-18 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa
|
||||||
|
de l'article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale est tenue de présenter
|
||||||
|
les pièces justificatives mentionnées au présent I tous les douze mois et, à
|
||||||
|
tout moment de l'année à la demande de l'organisme mentionné à l'article L.
|
||||||
|
133-5-10 A défaut, la personne morale ou l'entreprise individuelle est exclue à
|
||||||
|
compter de la date de notification mentionnée au I de l'article D. 133-18 et ce,
|
||||||
|
jusqu'à la transmission des pièces justificatives précitées à l'organisme
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 133-5-10.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue