diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11-2.md index 8fe1db95a..b777aa603 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11-2.md @@ -1,27 +1,86 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000048864362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864362.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050740414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740414.xml --- ###### Article D133-13-11-2 -En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le -directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé -en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen -donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité -d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.
+I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L. +133-5-12, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie +à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à +sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du +dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations.
La notification est motivée et précise :
-1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi -de la notification ;
+1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;
-2° Les voies et délais de recours applicables.
+2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de +l'utilisation du dispositif ;
+ +3° Les voies et délais de recours applicables.
+ +Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié +de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation +du versement des rémunérations.
+ +II.-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la +possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article :
+ +1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de +la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est +rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité +de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à +l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous réserve du respect +effectif de ses obligations de paiement des cotisations et contributions +sociales, de la retenue à la source de l'impôt prévue à l'article 204 A du code +général des impôts, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de paiement de la somme +due au salarié exerçant une activité de garde d'enfants dans les conditions +prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité +sociale, le dispositif du versement des rémunérations peut être maintenu dans +les cas et dans la limite d'un délai fixés par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale ;
+ +2° Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 133-5-12, pour +une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'envoi de la +notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à l'issue de +la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes +mentionnées au I et II du même article dues à l'organisme mentionné à l'article +L. 133-5-10 et de la production des pièces établissant la réalité de la +prestation ;
+ +3° Les personnes mentionnées au 5° du IV, à compter de la date d'envoi de la +notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande +de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné à l'article L. +133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des conditions générales +d'utilisation du service.
+ +La faculté d'utiliser le dispositif est rétablie dans les conditions prévues au +quatre précédents alinéas à compter de la période d'activité correspondant au +mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la +régularisation de la situation.
+ +III.-Dans les cas prévus au V de l'article L. 133-5-12, le dispositif est +suspendu, dans la limite d'une durée de six mois, à compter de la date d'envoi +de la notification prévue au I du présent article.
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de -l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de -l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10. +l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives +mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 133-5-12, à compter de la +période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme +mentionné à l'article L. 133-5-10 de la régularisation de la situation.
+ +IV.-L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. +133-5-6 est tenu de présenter à l'organisme mentionné au premier alinéa de +l'article L. 133-5-10 les pièces justificatives mentionnées au 2° et au 3° du IV +de l'article L. 133-5-12 dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de +la notification prévues au I du présent article.
+ +La liste des pièces justificatives mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par +arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11.md index 129646fb6..76799ebb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d133-13-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000048864369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050740424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740424.xml --- ###### Article D133-13-11 @@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de -la rémunération due.
-
+la rémunération due.
+ Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la -déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
-
+déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
+ Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise -tardivement.
-
+tardivement.
+ Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le @@ -33,20 +33,11 @@ particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de -l'article D. 133-13-13.
-
-La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième -jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. -133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à -l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et -l'informe de la date de versement de la rémunération.
-
-En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième -alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au -titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source -prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et -pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif -d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La -possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période -d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la -régularisation de la situation. +l'article D. 133-13-13.
+ +Sauf dans le cas prévu au V de l'article L. 133-5-12, la rémunération est versée +par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la +réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte +bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 +avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de +versement de la rémunération. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md index f1f733d11..0f840e41b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474 - [Article D133-18](article_d133-18.md) - [Article D133-19](article_d133-19.md) - [Article D133-20](article_d133-20.md) +- [Article D133-21](article_d133-21.md) - [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-18.md index d62db31d3..8946dcf84 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-18.md @@ -1,67 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-13 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000046176961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176961.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050740401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740401.xml --- ###### Article D133-18 -I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les -conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout -ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L. -133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 -tant qu'il est débiteur.
- -La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des -sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.
- -Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le -particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de -l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout -moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au -terme de cette année.
- -La notification est motivée et précise les voies et délais de recours -applicables.
- -II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations -fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont -appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.
- -III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise -individuelle qui utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de -paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° -de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le -directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui -notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et -l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant -du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.
- -En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les -observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de -recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant -date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de -son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. -133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la -notification.
+I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L. 133-8-6, le +directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à +l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à +sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du +dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4.
La notification est motivée et précise :
-1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L. -133-8-5 ;
+1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;
-2° La durée d'exclusion ;
+2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de +l'utilisation du dispositif ;
3° Les voies et délais de recours applicables.
-La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue -de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences -résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
+II.-Sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. +133-8-4 :
-En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion -notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à -trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à -l'article L. 133-5-10. +1° Les personnes mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 133-8-6 en cas de +défaut total ou partiel de paiement des sommes dues, ainsi que le prestataire +dont la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 est restée sans effet, +à compter de la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le +dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement +des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
+ +2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles +mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne +respecte pas les critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 133-8-5, pour +une durée de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ;
+ +3° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées +au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le +critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de +la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur +demande de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné au +premier alinéa de l'article L. 133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des +conditions générales d'utilisation du service ou du critère mentionné au 5° de +l'article L. 133-8-5 ;
+ +4° Les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 133-8-6, à compter de la date +d'envoi de la notification, pour toute la durée d'interdiction de gérer fixée +par le jugement en application de l'article L. 653-2 du code de commerce.
+ +Pour les groupements d'employeurs, les coopératives ou les coopératives +artisanales mentionnés au 7° de l'article L. 133-8-6, les conditions et les +durées d'exclusion sont celles prévues au 1° à 4° du présent II pour leur membre +ou adhérent en fonction du manquement de ce dernier.
+ +III.-Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est +anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la +prestation déclarée ou acceptée, le dispositif est suspendu, dans la limite de +six mois, à compter de la date d'envoi de la notification par l'organisme +mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.
+ +La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de +l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives +mentionnées au 2° du III de l'article L. 133-8-4, dans le délai mentionné au 2° +du II du présent article, à compter de la période d'activité correspondant au +mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la +régularisation de la situation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-21.md new file mode 100644 index 000000000..0b6285ebe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-21.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050740376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/03/LEGIARTI000050740376.xml +--- + +###### Article D133-21 + +I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L. +133-8-4, la personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée à l'article +L. 133-8-5 adresse à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, les pièces +justificatives suivantes :
+ +1° Pour les employeurs de salariés et les travailleurs non-salariés, +l'attestation prévue à l'article L. 243-15, datant de moins de six mois, +délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L. +752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche +maritime ;
+ +2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès +des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L. +752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche +maritime ;
+ +3° Le certificat attestant du paiement des obligations fiscales. Pour les +groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la +société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que +celle de la société mère du groupe ;
+ +4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier du respect effectif des +obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations +mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de +la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223 +et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles +R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du travail, les justificatifs mentionnés aux +articles R. 7232-8 et R. 7232-18 du code du travail.
+ +II.-La personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale est tenue de présenter +les pièces justificatives mentionnées au présent I tous les douze mois et, à +tout moment de l'année à la demande de l'organisme mentionné à l'article L. +133-5-10 A défaut, la personne morale ou l'entreprise individuelle est exclue à +compter de la date de notification mentionnée au I de l'article D. 133-18 et ce, +jusqu'à la transmission des pièces justificatives précitées à l'organisme +mentionné à l'article L. 133-5-10.