Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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République française 2024-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048683400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/34/LEGIARTI000048683400.xml
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454956.xml
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###### Article L136-1-1
@ -87,7 +87,7 @@ l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail ;<br />
d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ;<br />
e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes
mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette
mentionnées à l'article L. 382-33, qui ne peut excéder 40 % de cette
rémunération ;<br />
f) L'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110
- [Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie](section_2)
- [Section 5 : Invalides de guerre](section_5)
- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6)
- [Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9)
- [Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental](section_10)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGISCTA000036431132
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###### Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- [Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](sous-section_3_-_personnes_retenues_dans_un_centre_socio-medico-judiciaire_de_surete)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006185926
---
###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
- [Article L381-30](article_l381-30.md)
- [Article L381-30-1](article_l381-30-1.md)
- [Article L381-30-4](article_l381-30-4.md)
- [Article L381-30-6](article_l381-30-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044628849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628849.xml
---
###### Article L381-30-1
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient
de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général
de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de
l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4.<br />
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le
régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien
de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036390100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390100.xml
---
###### Article L381-30-4
La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à
cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de
l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006742786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742786.xml
---
###### Article L381-30-6
L'Etat prend en charge :<br />
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé engagées par l'établissement de santé, sous réserve de celles qui sont
prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et
notamment par le département, en application de l'article 37 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
2° Les frais de transport du personnel hospitalier, des produits et petits
matériels à usage médical et des produits pharmaceutiques ;<br />
3° Les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des
détenus dans les établissements de santé et dans les établissements
pénitentiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044628845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628845.xml
---
###### Article L381-30
Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de
santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous
écrou. Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants
nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de
santé dans les mêmes conditions.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant
d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les
conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du
code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes
conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de
santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles
relèvent au titre de cette activité.<br />
L'article L. 115-6 du présent code n'est pas applicable aux personnes écrouées
mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'elles disposent de ressources
suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du même premier alinéa.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006186202
---
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse
- [Article L381-31](article_l381-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006742849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742849.xml
---
###### Article L381-31
Nonobstant les dispositions de l'article L. 115-6, les détenus exécutant un
travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés
obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité
sociale.<br />
Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire
qui prend également en charge les cotisations forfaitaires dues par les détenus
employés au service général.<br />
Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation
professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues
par l'article L. 980-3 du code du travail.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés
bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une
activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres,
sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de
cette activité.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGISCTA000018171095
---
###### Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- [Article L381-31-1](article_l381-31-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018171093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171093.xml
---
###### Article L381-31-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans
un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046448351
- [Article L382-32](article_l382-32.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448446
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
- [Paragraphe 1 : Cotisations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448449
---
###### Paragraphe 1 : Cotisations
- [Article L382-38](article_l382-38.md)
- [Article L382-39](article_l382-39.md)
- [Article L382-40](article_l382-40.md)
- [Article L382-41](article_l382-41.md)
- [Article L382-42](article_l382-42.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448455.xml
---
###### Article L382-38
L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail
dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de
l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale.<br />
Pour les activités de travail effectuées dans le cadre du service général, les
cotisations et contributions salariales sont prises en charge par l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448459.xml
---
###### Article L382-39
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail
dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L.
241-2, à la contribution de solidarité pour l'autonomie prévue à l'article L.
137-40, aux cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 241-3
et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles fixées dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 412-8. Les taux de ces cotisations sont déterminés par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448463.xml
---
###### Article L382-40
Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la
rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions
prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1.<br />
Toutefois, si la rémunération mentionnée au premier alinéa est inférieure à un
montant fixé par décret, les cotisations d'assurance vieillesse de base sont
calculées sur une assiette correspondant à ce montant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448467.xml
---
###### Article L382-41
Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à
la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3
du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance
vieillesse qui sont prises en charge par l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/84/LEGIARTI000046448471.xml
---
###### Article L382-42
Les cotisations de sécurité sociale des personnes détenues qui suivent un stage
de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les
conditions prévues à l'article L. 6342-3 du code du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448478
---
###### Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- [Article L382-43](article_l382-43.md)
- [Article L382-44](article_l382-44.md)
- [Article L382-45](article_l382-45.md)
- [Article L382-46](article_l382-46.md)
- [Article L382-47](article_l382-47.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448507.xml
---
###### Article L382-43
Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le
calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité
et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention,
effectuées dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que les
périodes au cours desquelles la personne détenue suit un stage de formation
professionnelle.<br />
Les dispositions des articles L. 161-8 et L. 172-1 à L. 172-3 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448510.xml
---
###### Article L382-44
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne
bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la
détention.<br />
Toutefois, en cas d'incapacité physique de commencer ou de poursuivre une
activité de travail en détention dans le cadre d'un contrat d'emploi
pénitentiaire ou d'un stage de formation professionnelle, en relation avec des
difficultés médicales liées à leur grossesse, les personnes détenues bénéficient
d'une indemnité journalière dans les conditions prévues à l'article L. 323-6.
Cette incapacité est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
321-1.<br />
L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa est accordée à
l'expiration d'un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat à compter du
début de l'incapacité temporaire de travail et est due pendant une durée fixée
par décret en Conseil d'Etat. Elle n'est pas cumulable avec les indemnités
journalières de l'assurance maternité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448517.xml
---
###### Article L382-45
Les personnes détenues qui remplissent les conditions prévues à l'article L.
313-1 bénéficient du congé et des prestations en espèce de l'assurance maternité
dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448519.xml
---
###### Article L382-46
L'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est
déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 323-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448521.xml
---
###### Article L382-47
Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des
prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans
les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046448523
---
###### Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite
- [Article L382-48](article_l382-48.md)
- [Article L382-49](article_l382-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448533.xml
---
###### Article L382-48
Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un
contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la
condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite
complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1. L'Etat assume, à l'égard de ces
personnes, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de
paiement des cotisations pour ce régime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046448538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/85/LEGIARTI000046448538.xml
---
###### Article L382-49
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite
complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de
l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.