Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050733357 NOR: BCPS2421582D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/33/JORFTEXT000050733357.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000048864362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864362.xml
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050740414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740414.xml
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###### Article D133-13-11-2
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En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le
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directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé
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en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen
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donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité
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d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.<br />
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I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.
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133-5-12, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie
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à l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
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sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
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dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations.<br />
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La notification est motivée et précise :<br />
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||||
1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi
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de la notification ;<br />
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1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;<br />
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2° Les voies et délais de recours applicables.<br />
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2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
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l'utilisation du dispositif ;<br />
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||||
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
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||||
Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié
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de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation
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du versement des rémunérations.<br />
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II.-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la
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possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article :<br />
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||||
1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de
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la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est
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rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité
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de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à
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l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous réserve du respect
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effectif de ses obligations de paiement des cotisations et contributions
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sociales, de la retenue à la source de l'impôt prévue à l'article 204 A du code
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général des impôts, ainsi que des majorations et pénalités de retard.<br />
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||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de défaut de paiement de la somme
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due au salarié exerçant une activité de garde d'enfants dans les conditions
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prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité
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sociale, le dispositif du versement des rémunérations peut être maintenu dans
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les cas et dans la limite d'un délai fixés par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale ;<br />
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2° Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L. 133-5-12, pour
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une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'envoi de la
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||||
notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à l'issue de
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la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes
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mentionnées au I et II du même article dues à l'organisme mentionné à l'article
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L. 133-5-10 et de la production des pièces établissant la réalité de la
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prestation ;<br />
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3° Les personnes mentionnées au 5° du IV, à compter de la date d'envoi de la
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notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande
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||||
de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné à l'article L.
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133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des conditions générales
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d'utilisation du service.<br />
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La faculté d'utiliser le dispositif est rétablie dans les conditions prévues au
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quatre précédents alinéas à compter de la période d'activité correspondant au
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mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
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régularisation de la situation.<br />
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III.-Dans les cas prévus au V de l'article L. 133-5-12, le dispositif est
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suspendu, dans la limite d'une durée de six mois, à compter de la date d'envoi
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||||
de la notification prévue au I du présent article.<br />
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||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
|
||||
l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de
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||||
l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
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||||
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
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||||
mentionnées au dernier alinéa du III de l'article L. 133-5-12, à compter de la
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||||
période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme
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||||
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la régularisation de la situation.<br />
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IV.-L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
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||||
133-5-6 est tenu de présenter à l'organisme mentionné au premier alinéa de
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||||
l'article L. 133-5-10 les pièces justificatives mentionnées au 2° et au 3° du IV
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||||
de l'article L. 133-5-12 dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de
|
||||
la notification prévues au I du présent article.<br />
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||||
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par
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arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
|
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Date de fin: 2024-12-06
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Identifiant: LEGIARTI000048864369
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml
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Date de début: 2024-12-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050740424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740424.xml
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###### Article D133-13-11
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@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/43/LEGIARTI000048864369.xml
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|||
Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°,
|
||||
4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif
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||||
d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de
|
||||
la rémunération due.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
la rémunération due.<br />
|
||||
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||||
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la
|
||||
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au
|
||||
quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans
|
||||
préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D.
|
||||
133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même
|
||||
au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise
|
||||
tardivement.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
tardivement.<br />
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||||
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||||
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est
|
||||
effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le
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||||
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@ -33,20 +33,11 @@ particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
|
|||
jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et
|
||||
contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du
|
||||
code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article D. 133-13-13.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième
|
||||
jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D.
|
||||
133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et
|
||||
l'informe de la date de versement de la rémunération.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au
|
||||
titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source
|
||||
prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et
|
||||
pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif
|
||||
d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La
|
||||
possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période
|
||||
d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la
|
||||
régularisation de la situation.
|
||||
l'article D. 133-13-13.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas prévu au V de l'article L. 133-5-12, la rémunération est versée
|
||||
par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la
|
||||
réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte
|
||||
bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10
|
||||
avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de
|
||||
versement de la rémunération.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
|
|||
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
|
||||
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
|
||||
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
|
||||
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)
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||||
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@ -1,67 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-08-13
|
||||
Date de fin: 2024-12-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046176961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176961.xml
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||||
Date de début: 2024-12-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050740401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/04/LEGIARTI000050740401.xml
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||||
###### Article D133-18
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||||
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||||
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les
|
||||
conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout
|
||||
ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L.
|
||||
133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
|
||||
tant qu'il est débiteur.<br />
|
||||
|
||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des
|
||||
sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le
|
||||
particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au
|
||||
terme de cette année.<br />
|
||||
|
||||
La notification est motivée et précise les voies et délais de recours
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations
|
||||
fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont
|
||||
appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise
|
||||
individuelle qui utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de
|
||||
paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5°
|
||||
de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le
|
||||
directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui
|
||||
notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et
|
||||
l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant
|
||||
du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les
|
||||
observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de
|
||||
recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant
|
||||
date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de
|
||||
son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
|
||||
133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévues à l'article L. 133-8-6, le
|
||||
directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à
|
||||
l'intéressé, par voie électronique ou par tout moyen conférant date certaine à
|
||||
sa réception, sa décision de le suspendre ou de l'exclure de l'utilisation du
|
||||
dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4.<br />
|
||||
|
||||
La notification est motivée et précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L.
|
||||
133-8-5 ;<br />
|
||||
1° Les conditions et la durée de la suspension ou de l'exclusion ;<br />
|
||||
|
||||
2° La durée d'exclusion ;<br />
|
||||
2° Le cas échéant, les conditions et modalités de rétablissement de
|
||||
l'utilisation du dispositif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les voies et délais de recours applicables.<br />
|
||||
|
||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue
|
||||
de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences
|
||||
résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.<br />
|
||||
II.-Sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L.
|
||||
133-8-4 :<br />
|
||||
|
||||
En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion
|
||||
notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à
|
||||
trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à
|
||||
l'article L. 133-5-10.
|
||||
1° Les personnes mentionnées au 1°, 4° et 5° de l'article L. 133-8-6 en cas de
|
||||
défaut total ou partiel de paiement des sommes dues, ainsi que le prestataire
|
||||
dont la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 est restée sans effet,
|
||||
à compter de la date d'envoi de la notification. La possibilité d'utiliser le
|
||||
dispositif est rétablie sur demande de ces personnes sous réserve du paiement
|
||||
des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées au 2° et 2° bis de l'article L. 133-8-6 et celles
|
||||
mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne
|
||||
respecte pas les critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 133-8-5, pour
|
||||
une durée de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées
|
||||
au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le
|
||||
critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de
|
||||
la notification. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur
|
||||
demande de ces personnes, sous réserve d'apporter à l'organisme mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 133-5-10 par tout moyen la preuve du respect des
|
||||
conditions générales d'utilisation du service ou du critère mentionné au 5° de
|
||||
l'article L. 133-8-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 133-8-6, à compter de la date
|
||||
d'envoi de la notification, pour toute la durée d'interdiction de gérer fixée
|
||||
par le jugement en application de l'article L. 653-2 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Pour les groupements d'employeurs, les coopératives ou les coopératives
|
||||
artisanales mentionnés au 7° de l'article L. 133-8-6, les conditions et les
|
||||
durées d'exclusion sont celles prévues au 1° à 4° du présent II pour leur membre
|
||||
ou adhérent en fonction du manquement de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est
|
||||
anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la
|
||||
prestation déclarée ou acceptée, le dispositif est suspendu, dans la limite de
|
||||
six mois, à compter de la date d'envoi de la notification par l'organisme
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.<br />
|
||||
|
||||
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de
|
||||
l'utilisateur, sous réserve de la production des pièces justificatives
|
||||
mentionnées au 2° du III de l'article L. 133-8-4, dans le délai mentionné au 2°
|
||||
du II du présent article, à compter de la période d'activité correspondant au
|
||||
mois suivant le constat par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la
|
||||
régularisation de la situation.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050740376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/03/LEGIARTI000050740376.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D133-21
|
||||
|
||||
I.-Lors de sa demande d'utilisation du dispositif mentionné à l'article L.
|
||||
133-8-4, la personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée à l'article
|
||||
L. 133-8-5 adresse à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, les pièces
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justificatives suivantes :<br />
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1° Pour les employeurs de salariés et les travailleurs non-salariés,
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l'attestation prévue à l'article L. 243-15, datant de moins de six mois,
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délivrée par les organismes compétents mentionnées aux articles L. 213-1 et L.
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752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
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maritime ;<br />
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2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès
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des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
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752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche
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maritime ;<br />
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3° Le certificat attestant du paiement des obligations fiscales. Pour les
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groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la
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société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que
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celle de la société mère du groupe ;<br />
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4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier du respect effectif des
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obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations
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mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de
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la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223
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et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles
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R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du travail, les justificatifs mentionnés aux
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articles R. 7232-8 et R. 7232-18 du code du travail.<br />
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II.-La personne morale ou l'entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 133-8-5 du code de la sécurité sociale est tenue de présenter
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les pièces justificatives mentionnées au présent I tous les douze mois et, à
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tout moment de l'année à la demande de l'organisme mentionné à l'article L.
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133-5-10 A défaut, la personne morale ou l'entreprise individuelle est exclue à
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compter de la date de notification mentionnée au I de l'article D. 133-18 et ce,
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jusqu'à la transmission des pièces justificatives précitées à l'organisme
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mentionné à l'article L. 133-5-10.
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