Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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République française 2005-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-12-09
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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740099
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###### Article L123-1
@ -14,11 +14,8 @@ En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents
comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui
concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales,
industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par
convention collective nationale.<br />
concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime social des
indépendants, par convention collective nationale.<br />
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br />