diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_1/article_l123-1.md index 52e7da19a9..d3f4caef2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_1/article_l123-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2005-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006740098 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740098.xml +Date de début: 2005-12-09 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740099 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740099.xml --- ###### Article L123-1 @@ -14,11 +14,8 @@ En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui -concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance -vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, -industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et -maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par -convention collective nationale.
+concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime social des +indépendants, par convention collective nationale.
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.