Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006741151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741151.xml
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006741152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741152.xml
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###### Article L141-3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité
sociale, au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés
des professions non-agricoles, au régime de la mutualité sociale agricole, et,
en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
sociale, au régime social des indépendants, au régime de la mutualité sociale
agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les
adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.