Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-12-25
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
@ -38,10 +38,9 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des 2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br /> indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette 3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
pour la même période par les comptables assignataires ;<br />
4° (abrogé)<br /> 4° (abrogé)<br />

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Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L241-6 ###### Article L241-6
Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les
ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br /> non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui
suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br /> Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier
alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des
1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ;
perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
;<br /> ;<br />
@ -26,12 +28,15 @@ proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;<br /> conditions fixées par décret ;<br />
des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br /> professions agricoles ;<br />
4° (abrogé)<br /> 4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de 5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;<br /> capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux 7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux