diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
index 842c68b61f2..962ea36b7da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028392540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392540.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000028419126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419126.xml
---
###### Article L241-2
@@ -38,10 +38,9 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette
-correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les
-comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués
-pour la même période par les comptables assignataires ;
+3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
+budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
+l'année en cours par les comptables assignataires ;
4° (abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
index 7602967e3e1..26ee5f6f2f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028393333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393333.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026798849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798849.xml
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###### Article L241-6
-Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations,
-ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations
-familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
+Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les
+non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
+non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
+prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
+ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui
+suit l'exécution de toutes les dépenses.
-Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
-
-1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
-perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
-forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines
-catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
+Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier
+alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des
+rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ;
+des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
+certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations
proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
;
@@ -26,12 +28,15 @@ proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;
-3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
-personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
+3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des
+professions agricoles ;
-4° (abrogé)
+4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
+L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
+conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;
-5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
+5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
+des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux