diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 842c68b61f2..962ea36b7da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028392540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392540.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000028419126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419126.xml --- ###### Article L241-2 @@ -38,10 +38,9 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette -correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les -comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués -pour la même période par les comptables assignataires ;
+3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute +budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour +l'année en cours par les comptables assignataires ;
4° (abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 7602967e3e1..26ee5f6f2f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028393333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393333.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026798849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798849.xml --- ###### Article L241-6 -Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, -ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations -familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
+Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les +non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population +non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces +prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres +ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui +suit l'exécution de toutes les dépenses.
-Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
- -1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains -perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations -forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines -catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations +Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier +alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des +rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; +des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour +certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ;
@@ -26,12 +28,15 @@ proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
-3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des -personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
+3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des +professions agricoles ;
-4° (abrogé)
+4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles +L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les +conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;
-5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de +5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général +des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux