From 9dee1a73d7b2de1a8eb8f82271233d94479ab66f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../sous-section_1/article_l241-2.md | 15 ++++--- .../chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md | 39 +++++++++++-------- 2 files changed, 29 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 842c68b61..962ea36b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028392540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392540.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000028419126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419126.xml --- ###### Article L241-2 @@ -38,10 +38,9 @@ conditions fixées par ce même article ;
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3° Une fraction égale à 5,88 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette -correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les -comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués -pour la même période par les comptables assignataires ;
+3° Une fraction égale à 7,85 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute +budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour +l'année en cours par les comptables assignataires ;
4° (abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 7602967e3..26ee5f6f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028393333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393333.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026798849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798849.xml --- ###### Article L241-6 -Les charges de prestations familiales sont couvertes par des cotisations, -ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations -familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
+Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les +non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population +non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces +prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres +ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui +suit l'exécution de toutes les dépenses.
-Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
- -1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains -perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations -forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines -catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations +Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier +alinéa comprennent : 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des +rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; +des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour +certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ;
@@ -26,12 +28,15 @@ proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
-3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des -personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
+3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des +professions agricoles ;
-4° (abrogé)
+4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles +L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les +conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;
-5° (abrogé) 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de +5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général +des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux