Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870187 Ancien identifiant: 1DX967441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194687
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###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
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- [Article R161-10](article_r161-10.md)
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- [Article R161-11](article_r161-11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-20
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747401
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747401.xml
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###### Article R161-11
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Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de
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données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet
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accord, seules peuvent être échangées pour l'établissement du relevé de
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situation individuelle et de l'estimation indicative globale tout ou partie des
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données suivantes :<br />
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1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date
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et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;<br />
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2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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physiques ;<br />
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3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;<br />
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4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas
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échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés
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par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun
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des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;<br />
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5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation
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ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués
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;<br />
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6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des
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employeurs ;<br />
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7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la
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détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été
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constitués, soit, selon les régimes :<br />
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a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations
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à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par
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l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de
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retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
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détermination de ce nombre de points ;<br />
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b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du
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montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification
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indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;<br />
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8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les
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régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants
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de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris
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en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a
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lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur
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l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;<br />
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9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être
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rattachées à une année donnée ;<br />
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10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article
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effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;<br />
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11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;<br />
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12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle.
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194689
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###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
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- [Article R161-11](article_r161-11.md)
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- [Article R161-11-1](article_r161-11-1.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-22
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Date de fin: 2006-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006747400
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747400.xml
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###### Article R161-11
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L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à
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cinquante-cinq ans.
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