Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194687
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article R161-10](article_r161-10.md)
- [Article R161-11](article_r161-11.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747401.xml
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###### Article R161-11
Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de
données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet
accord, seules peuvent être échangées pour l'établissement du relevé de
situation individuelle et de l'estimation indicative globale tout ou partie des
données suivantes :<br />
1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date
et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;<br />
4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas
échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés
par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun
des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;<br />
5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation
ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués
;<br />
6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des
employeurs ;<br />
7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la
détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été
constitués, soit, selon les régimes :<br />
a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations
à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par
l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de
retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
détermination de ce nombre de points ;<br />
b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du
montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification
indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;<br />
8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les
régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants
de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris
en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a
lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur
l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;<br />
9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être
rattachées à une année donnée ;<br />
10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article
effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;<br />
11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;<br />
12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194689
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article R161-11](article_r161-11.md)
- [Article R161-11-1](article_r161-11-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2006-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006747400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747400.xml
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###### Article R161-11
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à
cinquante-cinq ans.