diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194687
###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
- [Article R161-10](article_r161-10.md)
+- [Article R161-11](article_r161-11.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-06-20
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747401
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747401.xml
+---
+
+###### Article R161-11
+
+Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de
+données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet
+accord, seules peuvent être échangées pour l'établissement du relevé de
+situation individuelle et de l'estimation indicative globale tout ou partie des
+données suivantes :
+
+1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date
+et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;
+
+2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques ;
+
+3° La qualité de marié, divorcé, veuf ou célibataire ;
+
+4° Le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas
+échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés
+par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun
+des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
+
+5° Selon les régimes, les dates de début et, s'il y a lieu, de fin d'affiliation
+ou de services ou les années au titre desquelles des droits ont été constitués
+;
+
+6° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET du ou des
+employeurs ;
+
+7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la
+détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été
+constitués, soit, selon les régimes :
+
+a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations
+à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par
+l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de
+retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
+détermination de ce nombre de points ;
+
+b) Les grades, classes, échelons et indices pris en compte dans le calcul du
+montant des pensions ainsi que les suppléments de nouvelle bonification
+indiciaire et majorations de pension au titre de la carrière ;
+
+8° Pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, selon les
+régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants
+de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris
+en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s'il y a
+lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu'il a une incidence sur
+l'âge d'ouverture ou le montant de la pension ;
+
+9° Les données mentionnées au 8° du présent article non susceptibles d'être
+rattachées à une année donnée ;
+
+10° Le résultat de la combinaison des données mentionnées au présent article
+effectué par l'un des régimes, organismes ou services mentionnés ci-dessus ;
+
+11° La qualité de retraité dans l'un des régimes dont l'intéressé a relevé ;
+
+12° Les dates de réception des demandes de relevé de situation individuelle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
index 6d1041d9026..343633fea23 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194689
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
-- [Article R161-11](article_r161-11.md)
- [Article R161-11-1](article_r161-11-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r161-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r161-11.md
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index 6a147ae0f43..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r161-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2006-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006747400
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747400.xml
----
-
-###### Article R161-11
-
-L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à
-cinquante-cinq ans.