Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757633
NOR: ETSS1208470D
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République française 2012-04-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-15 Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2012-04-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025193311 Identifiant: LEGIARTI000025767545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/33/LEGIARTI000025193311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/75/LEGIARTI000025767545.xml
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###### Article R322-9-4 ###### Article R322-9-4
@ -13,7 +13,7 @@ Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'articl
L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale
des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre
leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés leur avis.A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est
@ -28,16 +28,6 @@ professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caiss
d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
publiée au Journal officiel de la République française.<br /> publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une
modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites
ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le
taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux
fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé
publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux
applicable.<br />
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance