diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md index 28967d8ca..1118d7ff3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r322-9-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-15 -Date de fin: 2012-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000025193311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/33/LEGIARTI000025193311.xml +Date de début: 2012-04-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025767545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/75/LEGIARTI000025767545.xml --- ###### Article R322-9-4 @@ -13,7 +13,7 @@ Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'articl L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre -leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés +leur avis.A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est @@ -28,16 +28,6 @@ professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caiss d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
-Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une -modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à -l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance -maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites -ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le -taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux -fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé -publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux -applicable.
- Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance