Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025757633 NOR: ETSS1208470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757633.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-15
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000025193311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/33/LEGIARTI000025193311.xml
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Date de début: 2012-04-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025767545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/75/LEGIARTI000025767545.xml
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###### Article R322-9-4
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@ -13,7 +13,7 @@ Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'articl
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L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
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nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale
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des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre
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leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
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leur avis.A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
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rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
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maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est
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@ -28,16 +28,6 @@ professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caiss
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d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
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publiée au Journal officiel de la République française.<br />
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Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une
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modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
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l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
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maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites
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ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le
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taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux
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fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé
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publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux
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applicable.<br />
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Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
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décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
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l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
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