Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
parent d7b7cde949
commit 9c0a943af3

View file

@ -1,66 +1,75 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006750252 Identifiant: LEGIARTI000037456426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/64/LEGIARTI000037456426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750252.xml
--- ---
###### Article R412-4 ###### Article R412-4
I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée au b
l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement du 1° du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à
d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9
2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent article. Toutefois, de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent
pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre article. Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics
chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des
recteur.<br /> cotisations incombe au recteur.<br />
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est <div>
égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br /> B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est
égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />
C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en </div>
entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en <div>
pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en
déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué
l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de
L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe
d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie à l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le
de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance stage. L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à
maladie compétente.<br /> l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève
ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la
II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement caisse primaire d'assurance maladie compétente.<br />
mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une </div>
gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article <div>
L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
sous réserve du C du II du présent article.<br /> gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1°
du III de l'article L. 136-1-1, les obligations de l'employeur incombent à
B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n°
différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du II du présent article.<br />
fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1. Les rentes sont </div>
calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 ou du <div>
montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.<br /> B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la
différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
C. ― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L.
la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, 136-1-1. Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à l'article L. 434-16 ou du montant de la gratification versée au stagiaire, si
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la celui-ci est supérieur.<br />
déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.<br /> </div>
<div>
III. ― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux C. ― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412-8, en fonction du montant de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou
de la gratification qu'elles perçoivent. Dans ce cas, les références à " l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse
l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé " sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une
dans lequel s'effectue le stage.<br /> copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie
compétente.<br />
IV. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des </div>
établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du <div>
travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations III. ― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux
dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412-8, en fonction du montant
origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés. de la gratification qu'elles perçoivent. Dans ce cas, les références à "
l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé "
dans lequel s'effectue le stage.<br />
</div>
<div>
IV. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants
des établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du
travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations
dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour
origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.<br />
</div>