Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739193.xml
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1991-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006739194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739194.xml
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###### Article D755-16
@ -15,22 +15,8 @@ conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 542-10.<br />
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire
lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus
correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant
identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge
d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de
l'article D. 542-10.<br />
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année
civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité
@ -49,6 +35,5 @@ d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par
le code général des impôts.<br />
Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250
F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F
immédiatement inférieur.
Les ressources ainsi définies sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement
inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739221.xml
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006739222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739222.xml
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###### Article D755-24
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule
:<br />
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de
l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à
l'article D. 542-5.<br />
AL égal K (L C - Lo)<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranche s de ressources
prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre
de parts) ci-après :<br />
dans laquelle<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
K = 0,9 - R / 191 232 x N<br />
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
dans laquelle :<br />
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
755-16 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa
ci-dessous ;<br />
3°) L représente :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond
mentionné à l'article D. 755-28 ;<br />
Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que
définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à
l'article D. 755-28 ;<br />
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo
représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
ci-après.<br />
Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
suivants :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br />
0,9 pour un ménage sans enfant ;<br />
1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;<br />
1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />
2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;<br />
2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge
;<br />
2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;<br />
4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;<br />
3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et
plus.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.<br />
Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et
plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739233.xml
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739234.xml
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###### Article D755-25
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc
le plus proche.<br />
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100
F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
F par mois, il n'est pas procédé à son versement .