diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-13
-Date de fin: 1989-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006739193
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739193.xml
+Date de début: 1989-11-11
+Date de fin: 1991-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006739194
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739194.xml
---
###### Article D755-16
@@ -15,22 +15,8 @@ conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 542-10.
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire
-lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
-de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus
-correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant
-identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge
-d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
-l'article L. 542-1.
-
-Cet abattement est fixé à :
-
-1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
-
-3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
-deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
-
-5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
-trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
+déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de
+l'article D. 542-10.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année
civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité
@@ -49,6 +35,5 @@ d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par
le code général des impôts.
-Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250
-F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F
-immédiatement inférieur.
+Les ressources ainsi définies sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement
+inférieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md
index 934f82b678..fd714fc22d 100644
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@@ -1,80 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-11-30
-Date de fin: 1989-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006739221
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739221.xml
+Date de début: 1989-11-11
+Date de fin: 1992-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006739222
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739222.xml
---
###### Article D755-24
-Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule
-:
+Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de
+l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à
+l'article D. 542-5.
-AL égal K (L C - Lo)
+Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranche s de ressources
+prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre
+de parts) ci-après :
-dans laquelle
+1,5 pour un ménage sans enfant ;
-1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
+2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
+3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
-K = 0,9 - R / 191 232 x N
+3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
-dans laquelle :
-
-R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
-755-16 ;
-
-N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa
-ci-dessous ;
-
-3°) L représente :
-
-Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond
-mentionné à l'article D. 755-28 ;
-
-Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que
-définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à
-l'article D. 755-28 ;
-
-4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo
-représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas
-ci-après.
-
-Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
-nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
-suivants :
-
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ;
-
-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ;
-
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ;
-
-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F.
-
-Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
-des coefficients ou nombres de parts ci-après :
-
-0,9 pour un ménage sans enfant ;
-
-1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
-
-1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
-
-2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
-
-2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge
+4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge
;
-2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
+4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
-3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et
-plus.
-
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
-
-Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
+5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et
+plus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md
index ee02f0f7de..9004593830 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-11-30
-Date de fin: 1989-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006739233
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739233.xml
+Date de début: 1989-11-11
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739234
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739234.xml
---
###### Article D755-25
+Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc
+le plus proche.
+
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100
-F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
+F par mois, il n'est pas procédé à son versement .