From 9ab45ffd8c1488075f45eb938d60d842d842e3cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Nov 1989 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-555=20du=2025=20juin=20?= =?UTF-8?q?1976=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2075623=20DU?= =?UTF-8?q?=2011-07-1975.(ATTRIBUTION=20DE=20L'ALLOCATION=20DE=20LOGEMENT,?= =?UTF-8?q?CALCUL,PAIEMENT,PRIME=20DE=20DEMENAGEMENT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507282 Ancien identifiant: 1DX976555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml --- .../chapitre_5/section_8/article_d755-16.md | 33 ++------ .../chapitre_5/section_8/article_d755-24.md | 83 +++++-------------- .../chapitre_5/section_8/article_d755-25.md | 15 ++-- 3 files changed, 37 insertions(+), 94 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md index e62a229e78..32f4b4ef5a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-13 -Date de fin: 1989-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006739193 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739193.xml +Date de début: 1989-11-11 +Date de fin: 1991-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006739194 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739194.xml --- ###### Article D755-16 @@ -15,22 +15,8 @@ conditions prévues aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 542-10.
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire -lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice -de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus -correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant -identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge -d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de -l'article L. 542-1.
- -Cet abattement est fixé à :
- -1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;
- -3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de -deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
- -5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins -trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
+déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de +l'article D. 542-10.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité @@ -49,6 +35,5 @@ d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
-Les ressources ainsi définies sont arrondies jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 -F immédiatement inférieur et au-delà de 5.000 F au multiple de 500 F -immédiatement inférieur. +Les ressources ainsi définies sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement +inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md index 934f82b678..fd714fc22d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-24.md @@ -1,80 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-11-30 -Date de fin: 1989-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006739221 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739221.xml +Date de début: 1989-11-11 +Date de fin: 1992-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006739222 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739222.xml --- ###### Article D755-24 -Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule -:
+Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de +l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à +l'article D. 542-5.
-AL égal K (L C - Lo)
+Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranche s de ressources +prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre +de parts) ci-après :
-dans laquelle
+1,5 pour un ménage sans enfant ;
-1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
+2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
+3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
-K = 0,9 - R / 191 232 x N
+3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
-dans laquelle :
- -R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. -755-16 ;
- -N représente le nombre de parts déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa -ci-dessous ;
- -3°) L représente :
- -Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond -mentionné à l'article D. 755-28 ;
- -Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que -définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à -l'article D. 755-28 ;
- -4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo -représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas -ci-après.
- -Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles -nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages -suivants :
- -0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ;
- -15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ;
- -26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ;
- -36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F.
- -Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées -des coefficients ou nombres de parts ci-après :
- -0,9 pour un ménage sans enfant ;
- -1,4 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;
- -1,8 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
- -2,2 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
- -2,6 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge +4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge ;
-2,9 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
+4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants ou personnes à charge ;
-3,1 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et -plus.
- -Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
- -Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur. +5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou personnes à charge et +plus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md index ee02f0f7de..9004593830 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-25.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-11-30 -Date de fin: 1989-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006739233 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739233.xml +Date de début: 1989-11-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739234 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739234.xml --- ###### Article D755-25 +Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc +le plus proche.
+ Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 -F par mois, il n'est pas procédé à son versement. +F par mois, il n'est pas procédé à son versement .