diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 6c8c61e9f4..d46ea84c53 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -9,10 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe à l'article D215-1](article_annexe_a_l_article_d215-1.md) - [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md) - [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md) +- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md) +- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md) +- [Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4](article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md) - [Article Annexe 1 à l'art. R611-9](article_annexe_1_a_l_art_r611-9.md) +- [Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17](article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9](article_annexe_2_bis_a_l_art_r611-9.md) - [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md) +- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe 3](article_annexe_3.md) +- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe 4](article_annexe_4.md) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) - [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93) diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md new file mode 100644 index 0000000000..d85ed23dfd --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md @@ -0,0 +1,1714 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006734907 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734907.xml +--- + +###### Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 + +

+ COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. +

+Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en +milliers de francs.
+ +

ETAT C 1

+

RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 +établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs +garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et +unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b +de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les +unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même +article établissent un état C 1 Non-vie.
+ +L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. +Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité +d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre +prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises +sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de +contrats définies à l'article A. 931-11-10.
+ +Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories +différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que +celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut +être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles +qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques +constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à +sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont +toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
+ +Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages +corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont +celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par +référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations +directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions +effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en +unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes +6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du +point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) +sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les +participations aux excédents ou les intérêts techniques.
+ +

A. - Etat C 1 Vie-capitalisation

+L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
+ +Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou +versements libres (catégorie 1) ;
+ +Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques +(catégorie 2) ;
+ +Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y +compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à +cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou +versements libres (catégorie 4) ;
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à +cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion +facultative) (catégorie 5) ;
+ +Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
+ +Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
+ +Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation +unique ou versements libres (catégorie 8) ;
+ +Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à +cotisations périodiques (catégorie 9) ;
+ +Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
+ +Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
+ +Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+ +Acceptations par un établissement en France ;
+ +Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la +France) ;
+ +Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+ +Total général.
+ +L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
+ +(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes +7000 et 7001) ;
+ +(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
+ +(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de +l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
+ +(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de +l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
+ +(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
+ +(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
+ +(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
+ +(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
+ +(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes +6005 et 6008) ;
+ +(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 +à la clôture) ;
+ +(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 +à l'ouverture) ;
+ +(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées +ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
+ +(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les +prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) +;
+ +(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. +13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
+ +(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la +clôture) ;
+ +(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à +l'ouverture) ;
+ +(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions +d'assurance vie (compte 62004 it) ;
+ +(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
+ +(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions +d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
+ +(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 +Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
+ +(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 +Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
+ +(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 ++ L. 25 - L. 26) ;
+ +(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
+ +(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
+ +(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 +et 644 moins 720 et 740) ;
+ +(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
+ +(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 +et 66, sauf 666) ;
+ +(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins +sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
+ +(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
+ +(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
+ +(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf +sous-compte correspondant au compte 6004) ;
+ +(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les +provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte +39, sauf compte 394, à la clôture) ;
+ +(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les +provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte +39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
+ +(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées +dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte +des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 +ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
+ +(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes +du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
+ +(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
+ +(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + +L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
+ +(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 ++ L. 42 + L. 45 - L. 57).
+ +L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
+ +(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice +(compte 34 à la clôture) ;
+ +(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice +(compte 34 à l'ouverture) ;
+ +(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux +excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
+ +(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux +excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
+ +

B. - Etat C 1 Non-vie

+L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
+ +Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties +complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
+ +Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires +aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
+ +Chômage (catégorie 31) ;
+ +Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
+ +Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+ +Acceptations par un établissement en France ;
+ +Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la +France) ;
+ +Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+ +Total général.
+ +Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à +cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux +états annexes qui en sont l'éclatement :
+ +- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les +opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
+ +- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à +cotisation unique ou non révisable.
+ +L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
+ +(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
+ +(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) +;
+ +(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de +l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
+ +(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de +l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
+ +(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
+ +(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la +clôture) ;
+ +(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à +l'ouverture) ;
+ +(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
+ +(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
+ +(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
+ +(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
+ +(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
+ +(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 +à la clôture) ;
+ +(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte +332 à l'ouverture) ;
+ +(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 +à la clôture) ;
+ +(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 +à l'ouverture) ;
+ +(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et +372 à la clôture) ;
+ +(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et +372 à l'ouverture) ;
+ +(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations +payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf +63297) ;
+ +(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. +13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
+ +(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
+ +(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
+ +(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 +et 645 moins 722 et 742) ;
+ +(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
+ +(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
+ +(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins +sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
+ +(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
+ +(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du +compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
+ +(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf +sous-compte correspondant au compte 6024) ;
+ +(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les +provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte +39 sauf compte 395 à la clôture) ;
+ +(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les +provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte +39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
+ +(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées +dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques +(sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, +6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 +sauf sous-compte 63297) ;
+ +(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes +du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
+ +(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
+ +(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + +L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
+ +(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 ++ L. 45 - L. 57).
+ +L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
+ +(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture +de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
+ +(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture +de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
+ +(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux +excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
+ +(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux +excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
+ +

C. - Etat C 1 Dommages corporels

+L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
+ +Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties +complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
+ +Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires +aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
+ +Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+ +Acceptations par un établissement en France ;
+ +Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la +France) ;
+ +Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+ +Total général.
+ +Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b +de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes +que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la +ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul +effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de +l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
+ +Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations +visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les +mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
+ +

ETAT C 2

+

ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.

+

+ Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance + décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement + selon le modèle suivant : +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

PAYS

+
+

CODE PAYS

+
+

COTISATIONS (1)

+
+

PROVISIONS

+

techniques (2)

+
+

RÉSULTAT

+

technique (3)

+
1. Union européenne (4)
+ + + +
France
LPS depuis la France
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
Finlande
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Suède
Royaume-Uni
Total Union européenne
+ + + +
2. Hors Union européenne
+ + + +
Divers
+ + + +
Total hors Union européenne
+ + + +
Total général
+ + + +
+ (1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de + réassurance.
+ + (2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de + l'exercice.
+ + (3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.
+ + (4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, + les opérations en LPS depuis un établissement local.
+
+Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels +les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les +provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France +peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
+ +Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de +l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur +aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres +relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations +d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la +ligne intitulée "divers".
+ +

ETAT C 3

+

ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance +acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de +l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du +lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de +réassurance du groupe [1] ou non).
+ +

+
+ + TABLEAU A +

+

Acceptations (France et étranger)

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

ACCEPTATIONS

+

+ par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance +

+
+

FRANÇAIS

+
+

ÉTRANGER

+
+

TOTAL

+
+

Entreprises du groupe

+
+

Autres entreprises

+
+

Entreprises du groupe

+
+

Autres entreprises

+
Cotisations acceptées
+ + + + +
+ Provisions techniques sur acceptations
+
+ + + + +
Solde technique (3)
+ + + + +
Intérêts sur dépôts espèces
+ + + + +
+

+

+
+ + TABLEAU B +

+

Cessions et rétrocessions (France et étranger)

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT

+

à des entreprises d'assurance ou de réassurance

+
+

FRANÇAIS

+
+

ÉTRANGER

+
+

TOTAL

+
+

Entreprises du groupe

+
+

Autres entreprises

+
+

Entreprises du groupe

+
+

Autres entreprises

+
Cotisations cédées
+ + + + +
Provisions techniques cédées
+ + + + +
Charge de réassurance (4)
+ + + + +
Intérêts sur dépôts espèces
+ + + + +
+


+Nota. - Tableaux A et B :
+ +(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du +présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées +par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des +dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les +sociétés commerciales.
+ +(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées +aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit +telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
+ +(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y +compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
+ +(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
+ +

ETAT C 4

+

COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par +catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé +ci-après.
+ +Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a +de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les +opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 +Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les +opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 +Non-vie.
+ +

A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte

+L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
+ +I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
+ +01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
+ +02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
+ +03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris +opérations collectives à adhésion facultative) (1).
+ +031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+ +032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
+ +04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) +:
+ +041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+ +042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+ +05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
+ +051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
+ +052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
+ +06. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
+ +061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° +89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
+ +062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
+ +07. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
+ +071. - Opérations collectives de rentes (1) ;
+ +072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
+ +08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à +cotisation unique ou versements libres :
+ +081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou +versements libres ;
+ +082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements +libres ;
+ +083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou +versements libres ;
+ +084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique +ou versements libres ;
+ +085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation +unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 +décembre 1989 ;
+ +086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à +cotisation unique ou versements libres ;
+ +087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique +ou versements libres ;
+ +088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à +cotisation unique ou versements libres ;
+ +09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à +cotisations périodiques ;
+ +091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations +périodiques ;
+ +092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
+ +093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
+ +094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations +périodiques ;
+ +095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations +périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à +cotisations périodiques ;
+ +097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations +périodiques ;
+ +098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de +compte à cotisations périodiques ;
+ +10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
+ +20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties +complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+ +201. - Garanties frais de soins ;
+ +202. - Autres garanties ;
+ +21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties +complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
+ +211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives +visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations +collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives +visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations +collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement +en France ;
+ +III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+ +IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne +(hors la France) :
+ +a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union +européenne (hors la France) ;
+ +b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales +établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
+ +c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union +européenne (hors la France) ;
+ +V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne +:
+ +a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union +européenne ;
+ +b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales +établies hors de l'Union européenne ;
+ +c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union +européenne ;
+ +Total général (rubriques I à V).
+ +

B. - Etat C 4 Non-vie

+L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
+ +- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations +pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées +en application de l'article A. 931-11-17 ;
+ +- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à +cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de +l'article A. 931-11-17 ;
+ +- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
+ +L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
+ +I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
+ +20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties +complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+ +201. - Garanties frais de soins ;
+ +202. - Autres garanties ;
+ +21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties +complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+ +211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives +visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations +collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives +visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations +collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+ +31. - Chômage ;
+ +II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement +en France ;
+ +III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+ +IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne +(hors la France) :
+ +a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union +européenne (hors la France) ;
+ +b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales +établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
+ +c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union +européenne (hors la France) ;
+ +V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne +:
+ +a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union +européenne ;
+ +b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales +établies hors de l'Union européenne ;
+ +c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union +européenne.
+ +Total général (rubriques I à V).
+ +(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
+ +

ETAT C 5

+

REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation +de leurs engagements réglementés. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ +

PROVISIONS TECHNIQUES

+
+

AUTRES engagements réglementés

+
+

TOTAL

+
+

+
+

Opérations Union européenne

+
+

Hors Union européenne

+
+ +

Opérations directes

+
+

Acceptations

+
+ Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article + L. 932-24
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Provisions d'assurance vie des autres opérations
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Provisions pour cotisations non acquises
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Provisions pour risques en cours
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Provisions pour sinistres à payer
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Provisions mathématiques (non-vie)
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Provisions pour participation aux excédents et ristournes
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Provisions pour égalisation
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Autres provisions techniques
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de + l'article R. 931-2-1 (1)
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Réserve de capitalisation
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
Dettes privilégiées
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
+ Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers
+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
+ Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements
+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
Total des passifs réglementés (A)
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26
+
+

+
+

XXX

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26
+
+

+
+

XXX

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des + contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28
+
+

+
+

XXX

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des + contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28
+
+

+
+

XXX

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29
+
+

XXX

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
+

+
Recours admis
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Divers (2)
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
Valeurs déposées en cautionnement
+

XXX

+
+

XXX

+
+

XXX

+
+

+
+

+
Total des actifs admissibles divers (B)
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)
+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations + relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
+ Autres placements mentionnés du 1o au 15o de + l'article R. 931-10-21 (3)
+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21
+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
+
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. + 931-10-21
+
+

+
+

+
+

+
+

XXX

+
+

+
Total des placements et actifs assimilés
+

+
+

+
+

+
+

+
+

+
+ (1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils + appartiennent à l'institution ou l'union.
+ + (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.
+ + (3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par + les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
+
diff --git a/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md new file mode 100644 index 0000000000..ccef65f4e1 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md @@ -0,0 +1,244 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006734916 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734916.xml +--- + +###### Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 + +COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
+ +

+ ETAT C 7 +

+ +PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, +au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques +conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
+ +TABLEAU A
+ +Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès +(accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel +personnel
+ +TABLEAU B
+ +Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel +personnel
+ +Paiements et provisions par année de constitution des rentes
+ +TABLEAU C
+ +Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice +corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
+ +Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
+ +Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, +la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser +l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
+ +

+ ETAT C 10 +

+ +COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. +931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations +et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des +catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les +opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations +assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les +institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations +visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les +opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, +établissent ce même état C 10 :
+ +a) Opérations directes souscrites en France :
+ +- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les +dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) +(catégorie 20) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties +contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou +de décès) (catégorie 21) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° +89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels +complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 +et 212) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre +les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de +décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
+ +- chômage (catégorie 31) ;
+ +- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
+ +b) Autres opérations :
+ +- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France +;
+ +- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
+ +- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des +catégories 20 à 31 ;
+ +- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories +20 à 31.
+ +TABLEAU A
+ +Cotisations acquises
+ +TABLEAU B
+ +Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
+ +TABLEAU B
+ +Nombre de risques
+ +TABLEAU C
+ +Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres
+ +

+ ETAT C 11 +

+

+ SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. +

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. +931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, +par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou +totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation +unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article +A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour +pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 +et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant +pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
+ +a) Opérations directes souscrites en France :
+ +- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
+ +- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins +(sous-catégorie 201) ;
+ +- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties +(sous-catégorie 202) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins +(sous-catégories 211 et 213) ;
+ +- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories +212 et 214) ;
+ +- chômage (catégorie 31) ;
+ +- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
+ +b) Autres opérations :
+ +- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la +France ;
+ +- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
+ +- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des +catégories 20 à 31 ;
+ +- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories +20 à 31.
+ +TABLEAU A
+ +Nombre de sinistres payés ou à payer
+ +TABLEAU B
+ +Sinistres, paiements et provisions
+ +TABLEAU C
+ +Recours
+ +TABLEAU D
+ +Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions +dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions +mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
+ +

+ ETAT C 12 +

+ +SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. +931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, +sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des +deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés +pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. +931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas +échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
+ +Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 +à 31 :
+ +- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
+ +- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations +assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
+ +TABLEAU A
+ +Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
+ +TABLEAU B
+ +Rapport s/c par année de souscription
+ +ETAT C 13
+ +PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des +cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les +unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b +de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au +a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état +C 13.
+ +TABLEAU A
+ +Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations +directes en France)tableau non reproduit*
+ +TABLEAU C
+ +Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et +opérations à l'étranger)tableau non reproduit* diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md new file mode 100644 index 0000000000..cb28ae03cc --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md @@ -0,0 +1,324 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006734923 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734923.xml +--- + +###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 + +COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
+ +ETAT C 20
+ +MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES + CAPITAUX ET RENTES.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et +celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des +bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au +cours de l'exercice inventorié.
+ +Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes +d'opérations directes en France :
+ +Opérations de capitaux en francs ou en devises
+ +Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie +01).
+ +Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
+ +Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à +adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres +(sous-catégorie 042).
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie +052).
+ +Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
+ +Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
+ +Opérations en unités de compte
+ +Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres +(sous-catégorie 081).
+ +Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
+ +Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à +adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres +(sous-catégorie 084).
+ +Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations +collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie +094).
+ +Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et +096).
+ +Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
+ +Opérations de rentes en francs ou en devises
+ +Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à +adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des +sous-catégories 041 et 051) (1).
+ +Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à +adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
+ +Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de +la sous-catégorie 072) (2).
+ +Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) +(2).
+ +Opérations de rentes en unités de compte
+ +Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, +093 et 097) (3).
+ +Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
+ +Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur +de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de +compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque +catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
+ +(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours +de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des +éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
+ +(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours +de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des +éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
+ +(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de +constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs +aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.
+ +

+ ETAT C 21 +

+ +ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et +celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions +techniques.
+ +L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
+ +A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques +correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations +définies à l'état C 4 :
+ +I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, +032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, +088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis +214 ;
+ +II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France +;
+ +III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+ +IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la +France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
+ +V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées +par rubriques a, b puis c.
+ +Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. +Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les +différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à +considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est +totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en +devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne +distincte rattachée au règlement ou au contrat.
+ +Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux +excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque +rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques +représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux +opérations directes en France ;
+ +B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à +plusieurs règlements ou contrats types :
+ +- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont +pas propres à un règlement ou contrat type ;
+ +- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas +financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des +engagements techniques.
+ +L'état est complété par un total général.
+ +L'état comporte les colonnes suivantes :
+ +- dénomination du règlement ou du contrat type ;
+ +- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la +clôture de l'exercice ;
+ +- capitaux ou rentes garantis ;
+ +- taux d'intérêt garanti ;
+ +- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
+ +- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
+ +- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) +;
+ +- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la +clôture de l'exercice ;
+ +- capitaux ou rentes cédés ;
+ +- cotisations cédées ;
+ +- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
+ +- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice +(1) ;
+ +- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à +la clôture de l'exercice.
+ +(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à +plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans +cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, +une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. +Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de +la provision est détaillé.
+ +ETAT C 30
+ +COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE + ECONOMIQUE EUROPEEN.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. +931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a +et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, +sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans +chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état +récapitulatif.
+ +

+ ETAT C 31 +

+

+ COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA + FRANCE). +

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et +celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b +établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à +leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique +européen hors la France et un état récapitulatif
+ +Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
+ +Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre +prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, +excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions +techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y +annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation +de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des +éléments suivants :
+ +- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages +corporels) pertinents ;
+ +- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des +opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état +pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels +(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
+ +- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des +opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état +pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels +(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
+ +- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées +des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des +catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa +de l'article A. 931-11-17 ;
+ +- un état de modèle C 20.
+ +Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou +non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont +exclues des états C 10 et C 11.
+ +Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention +"France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".
+ +Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. +951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper +sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
+ +ETAT C 40
+ +

+ OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE + PREVOYANCE. +

+Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des +unions dont elles sont membres :
+ +ETAT C 41
+ +ACTION SOCIALE
+ +ETAT C 42
+ +ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
+ +Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les +états suivants :
+ +A. - Etat C 42
+ +Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
+ +B. - Etat C 42
+ +Cotisations et prestations
+ +C. - Etat C 42
+ +Frais de santé diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md new file mode 100644 index 0000000000..7ee151df92 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006734906 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A5A000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734906.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A931-11-16 + +

+ COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. +

+En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de +prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
+ +1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 +et 411 ;
+ +2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe +lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
+ +3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne +sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
+ +4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil +d'administration ;
+ +Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en +milliers de francs.
+ +Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état +récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, +1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe +aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans +l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur +caractère non significatif.
+ +Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, +converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y +compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, +pour le yen et pour le total des autres monnaies. diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md new file mode 100644 index 0000000000..2ff3e38ec0 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md @@ -0,0 +1,426 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006734930 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A7A000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734930.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A931-11-19 + +

ETATS TRIMESTRIELS.

+Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en +milliers de francs.
+ +

ETAT T 1

+

FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE

+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à +leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS

+
+

TRIM. T-7

+
+

TRIM. T-6

+
+

TRIM. T-5

+
+

TRIM. T-4

+
+

CUMUL

+
+ Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits
+
+ + + + +
Nombre de sinistres ouverts (1)
+ + + + +
+ Cotisations émises nettes d'annulations (2)
+
+ + + + +
Prestations payées (2)
+ + + + +
+ Frais d'acquisition et d'administration (2)
+
+ + + + +
Produits des placements (2)
+ + + + +
+

QUATRE DERNIERS TRIMESTRES

+
+

TRIM. T-3

+
+

TRIM. T-2

+
+

TRIM. T-1

+
+

TRIM. COURANT

+
+

CUMUL

+
+ Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
+
+ + + + +
Nombre de sinistres ouverts (1)
+ + + + +
+ Cotisations émises nettes d'annulations (2)
+
+ + + + +
Prestations payées (2)
+ + + + +
+ Frais d'acquisition et d'administration (2)
+
+ + + + +
Produits des placements (2)
+ + + + +
+ (1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, + sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
+ + (2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque + trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
+
+
+ +

ETAT T 2

+

ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS

+Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle +fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de +leurs placements.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

DÉSIGNATION

+
+

EN COURS

+
+

A la fin du trimestre précédent

+
+

A la fin du trimestre inventorié

+
+

+ A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 +

+
+ +
1. Obligations et titres participatifs
+ +
+ 2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les + Etats membres de l'OCDE ou assimilés
+
+ +
3. Titres de créance négociables
+ +
+ 4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de + créance négociables
+
+ +
Total des placements obligataires
+ +
+ 5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions + des entreprises d'assurance
+
+ +
+ 6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises + d'assurance
+
+ +
7. Parts de FCP à risques
+ +
+ 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de + capitalisation (OCDE)
+
+ +
+ 9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)
+
+ +
+ 10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
+
+ +
Total des actions et titres assimilés
+ +
11. Droits réels immobiliers
+ +
+ 12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris + les avances en compte courant)
+
+ +
Total des placements immobiliers
+ +
+ 13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou + assimilés
+
+ +
14. Prêts hypothécaires
+ +
15. Avances sur règlements ou sur contrats
+ +
16. Autres prêts
+ +
Total des prêts
+ +
17. Fonds en dépôt
+ +
TOTAL A
+ +
+

B. - Autres placements

+
+ +
18. Valeurs mobilières
+ +
+ 19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
+
+ +
20. Prêts
+ +
21. Fonds en dépôt
+ +
TOTAL B
+ +
+

TOTAL A + B

+
+ +
+

+ Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements + reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11 +

+
+ +
Engagements reçus de 3 mois au plus
+ +
Engagements reçus de plus de 3 mois
+ +
Engagements donnés de 3 mois au plus
+ +
Engagements donnés de plus de 3 mois
+ +
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md new file mode 100644 index 0000000000..7c64dfbca6 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006734903 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734903.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4 + +COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
+ +Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la +commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de +prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
+ +a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date +de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, +si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts +;
+ +b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration ;
+ +c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction +des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte +rendu détaillé annuel ;
+ +d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes +titulaires et suppléants ;
+ +e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date +de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de +début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 +précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements +en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
+ +f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une +part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services +et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, +pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les +opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle +formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
+ +g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du +personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des +règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces +deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, +non-cadres ;
+ +h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe +nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type +est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou +sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. +931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou +d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme +des règlement ou contrats distincts.
+ +A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des +fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des +règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
+ +- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin +d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à +adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à +adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la +notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 +;
+ +- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs +annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
+ +- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est +fixé à l'article A. 932-3-4 ;
+ +- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des +contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel +renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
+ +et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué +(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à +toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le +bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de +calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de +répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires +(quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md index 2634619fab..5a10e2d704 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155752 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Agrément administratif](section_2) - [Section 10 : Régime financier](section_10) +- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md new file mode 100644 index 0000000000..39ab9ea6aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172080 +--- + +###### Section 11 : Comptes et états statistiques + +- [Article A931-11-13](article_a931-11-13.md) +- [Article A931-11-14](article_a931-11-14.md) +- [Article A931-11-15](article_a931-11-15.md) +- [Article A931-11-16](article_a931-11-16.md) +- [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md) +- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md) +- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md new file mode 100644 index 0000000000..136a1c5670 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735071 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735071.xml +--- + +###### Article A931-11-13 + +I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. +951-1 :
+ +1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé +annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
+ +2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la +commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les +conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
+ +II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans +le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations +réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md new file mode 100644 index 0000000000..a260c7db88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735073 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735073.xml +--- + +###### Article A931-11-14 + +La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports +matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des +documents mentionnés à l'article A. 931-11-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4ef18c5451 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735075 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11PXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735075.xml +--- + +###### Article A931-11-15 + +Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 +comprend :
+ +1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
+ +2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
+ +3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.
+ +Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil +d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le +présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de +l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité +sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union +d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre +Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md new file mode 100644 index 0000000000..5efc6555f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735077 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11QXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735077.xml +--- + +###### Article A931-11-16 + +Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont le +compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et +donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration +pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée +générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 931-11-11 et +complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md new file mode 100644 index 0000000000..b00fb3e310 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735078 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11RXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735078.xml +--- + +###### Article A931-11-17 + +Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. +931-11-15 sont les suivants :
+ +C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;
+ +C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;
+ +C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;
+ +C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
+ +C 5. - Représentation des engagements réglementés ;
+ +C 6. - Marge de solvabilité ;
+ +C 7. - Provisionnement des rentes en service ;
+ +C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
+ +C 11. - Sinistres par année de survenance ;
+ +C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;
+ +C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;
+ +C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des +capitaux et rentes ;
+ +C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;
+ +C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans +l'Espace économique européen ;
+ +C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
+ +C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de +prévoyance ;
+ +C 41. - Action sociale ;
+ +C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale +complémentaire.
+ +Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. +931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
+ +Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française +ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations +réalisées en France.
+ +Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories +20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations +pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché +conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md new file mode 100644 index 0000000000..852f9aeadf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735079 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11SXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735079.xml +--- + +###### Article A931-11-18 + +Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 931-11-13 sont ceux publiés +en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du +livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
+ +Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du +conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, +et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md new file mode 100644 index 0000000000..41f964b467 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735080 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11TXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735080.xml +--- + +###### Article A931-11-19 + +Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les +suivants :
+ +T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
+ +T 2.-Encours trimestriel des placements.
+ +Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.