diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 6c8c61e9f4..d46ea84c53 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -9,10 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article D215-1](article_annexe_a_l_article_d215-1.md)
- [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
+- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
+- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
+- [Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4](article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md)
- [Article Annexe 1 à l'art. R611-9](article_annexe_1_a_l_art_r611-9.md)
+- [Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17](article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 2 bis à l'art. R611-9](article_annexe_2_bis_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md)
+- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
+- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93)
diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md
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index 0000000000..d85ed23dfd
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_art_a931-11-17.md
@@ -0,0 +1,1714 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006734907
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734907.xml
+---
+
+###### Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
+
+
+ COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
+
+Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
+milliers de francs.
+
+ETAT C 1
+RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1
+établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs
+garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et
+unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
+de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les
+unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même
+article établissent un état C 1 Non-vie.
+
+L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
+Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
+d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre
+prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises
+sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de
+contrats définies à l'article A. 931-11-10.
+
+Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories
+différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que
+celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut
+être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles
+qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques
+constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à
+sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont
+toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
+
+Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages
+corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont
+celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par
+référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations
+directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions
+effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en
+unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes
+6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du
+point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa)
+sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les
+participations aux excédents ou les intérêts techniques.
+
+A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
+L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
+
+Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou
+versements libres (catégorie 1) ;
+
+Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques
+(catégorie 2) ;
+
+Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y
+compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à
+cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou
+versements libres (catégorie 4) ;
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à
+cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion
+facultative) (catégorie 5) ;
+
+Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
+
+Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
+
+Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation
+unique ou versements libres (catégorie 8) ;
+
+Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
+cotisations périodiques (catégorie 9) ;
+
+Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
+
+Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
+
+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+
+Acceptations par un établissement en France ;
+
+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
+France) ;
+
+Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+
+Total général.
+
+L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
+
+(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes
+7000 et 7001) ;
+
+(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
+
+(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
+l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
+
+(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
+l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
+
+(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
+
+(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
+
+(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
+
+(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
+
+(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes
+6005 et 6008) ;
+
+(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32
+à la clôture) ;
+
+(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32
+à l'ouverture) ;
+
+(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées
+ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
+
+(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les
+prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094)
+;
+
+(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L.
+13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
+
+(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la
+clôture) ;
+
+(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à
+l'ouverture) ;
+
+(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions
+d'assurance vie (compte 62004 it) ;
+
+(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
+
+(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions
+d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
+
+(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360
+Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
+
+(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360
+Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
+
+(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24
++ L. 25 - L. 26) ;
+
+(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
+
+(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
+
+(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402
+et 644 moins 720 et 740) ;
+
+(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
+
+(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939
+et 66, sauf 666) ;
+
+(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins
+sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
+
+(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
+
+(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
+
+(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf
+sous-compte correspondant au compte 6004) ;
+
+(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
+provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte
+39, sauf compte 394, à la clôture) ;
+
+(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
+provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte
+39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
+
+(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées
+dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte
+des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004
+ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
+
+(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes
+du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
+
+(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
+
+(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 +
+L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
+
+(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41
++ L. 42 + L. 45 - L. 57).
+
+L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
+
+(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice
+(compte 34 à la clôture) ;
+
+(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice
+(compte 34 à l'ouverture) ;
+
+(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
+excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
+
+(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
+excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
+
+B. - Etat C 1 Non-vie
+L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
+
+Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
+complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
+
+Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires
+aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
+
+Chômage (catégorie 31) ;
+
+Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
+
+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+
+Acceptations par un établissement en France ;
+
+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
+France) ;
+
+Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+
+Total général.
+
+Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à
+cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux
+états annexes qui en sont l'éclatement :
+
+- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les
+opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
+
+- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à
+cotisation unique ou non révisable.
+
+L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
+
+(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
+
+(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297)
+;
+
+(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de
+l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
+
+(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de
+l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
+
+(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
+
+(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la
+clôture) ;
+
+(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à
+l'ouverture) ;
+
+(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
+
+(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
+
+(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
+
+(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
+
+(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
+
+(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332
+à la clôture) ;
+
+(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte
+332 à l'ouverture) ;
+
+(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333
+à la clôture) ;
+
+(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333
+à l'ouverture) ;
+
+(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et
+372 à la clôture) ;
+
+(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et
+372 à l'ouverture) ;
+
+(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations
+payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf
+63297) ;
+
+(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L.
+13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
+
+(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
+
+(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
+
+(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422
+et 645 moins 722 et 742) ;
+
+(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
+
+(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
+
+(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins
+sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
+
+(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
+
+(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du
+compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
+
+(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf
+sous-compte correspondant au compte 6024) ;
+
+(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
+provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte
+39 sauf compte 395 à la clôture) ;
+
+(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
+provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte
+39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
+
+(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées
+dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques
+(sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024,
+6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329
+sauf sous-compte 63297) ;
+
+(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes
+du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
+
+(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
+
+(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 +
+L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
+
+(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42
++ L. 45 - L. 57).
+
+L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
+
+(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture
+de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
+
+(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture
+de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
+
+(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
+excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
+
+(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux
+excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
+
+C. - Etat C 1 Dommages corporels
+L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
+
+Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
+complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
+
+Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires
+aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
+
+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
+
+Acceptations par un établissement en France ;
+
+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la
+France) ;
+
+Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
+
+Total général.
+
+Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b
+de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes
+que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la
+ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul
+effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de
+l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
+
+Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations
+visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les
+mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
+
+ETAT C 2
+ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
+
+ Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+ décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement
+ selon le modèle suivant :
+
+
+
+
+
+
+
+ PAYS
+ |
+
+ CODE PAYS
+ |
+
+ COTISATIONS (1)
+ |
+
+ PROVISIONS
+ techniques (2)
+ |
+
+ RÉSULTAT
+ technique (3)
+ |
+
+
+ 1. Union européenne (4)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ France
|
+
+
+ LPS depuis la France
|
+
+
+ Belgique
|
+
+
+ Danemark
|
+
+
+ Allemagne
|
+
+
+ Grèce
|
+
+
+ Espagne
|
+
+
+ Finlande
|
+
+
+ Irlande
|
+
+
+ Italie
|
+
+
+ Luxembourg
|
+
+
+ Pays-Bas
|
+
+
+ Autriche
|
+
+
+ Portugal
|
+
+
+ Suède
|
+
+
+ Royaume-Uni
|
+
+
+ Total Union européenne
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 2. Hors Union européenne
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Divers
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total hors Union européenne
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total général
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ (1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de
+ réassurance.
+
+ (2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de
+ l'exercice.
+
+ (3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.
+
+ (4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France,
+ les opérations en LPS depuis un établissement local.
+ |
+
+
+
+Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels
+les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les
+provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France
+peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
+
+Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de
+l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur
+aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres
+relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations
+d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la
+ligne intitulée "divers".
+
+ETAT C 3
+ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance
+acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de
+l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du
+lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de
+réassurance du groupe [1] ou non).
+
+
+
+
+ TABLEAU A
+
+Acceptations (France et étranger)
+
+
+
+
+ ACCEPTATIONS
+
+ par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance
+
+ |
+
+ FRANÇAIS
+ |
+
+ ÉTRANGER
+ |
+
+ TOTAL
+ |
+
+
+
+ Entreprises du groupe
+ |
+
+ Autres entreprises
+ |
+
+ Entreprises du groupe
+ |
+
+ Autres entreprises
+ |
+
+
+ Cotisations acceptées
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Provisions techniques sur acceptations
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Solde technique (3)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Intérêts sur dépôts espèces
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+
+
+
+ TABLEAU B
+
+Cessions et rétrocessions (France et étranger)
+
+
+
+
+ CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
+ à des entreprises d'assurance ou de réassurance
+ |
+
+ FRANÇAIS
+ |
+
+ ÉTRANGER
+ |
+
+ TOTAL
+ |
+
+
+
+ Entreprises du groupe
+ |
+
+ Autres entreprises
+ |
+
+ Entreprises du groupe
+ |
+
+ Autres entreprises
+ |
+
+
+ Cotisations cédées
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Provisions techniques cédées
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Charge de réassurance (4)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Intérêts sur dépôts espèces
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+Nota. - Tableaux A et B :
+
+(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du
+présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées
+par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des
+dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
+sociétés commerciales.
+
+(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées
+aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit
+telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
+
+(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y
+compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
+
+(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
+
+ETAT C 4
+COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par
+catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé
+ci-après.
+
+Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a
+de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les
+opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4
+Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les
+opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4
+Non-vie.
+
+A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
+L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
+
+I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
+
+01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
+
+02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
+
+03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris
+opérations collectives à adhésion facultative) (1).
+
+031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+
+032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
+
+04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1)
+:
+
+041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+
+042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
+
+05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
+
+051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
+
+052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
+
+06. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
+
+061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n°
+89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
+
+062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
+
+07. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
+
+071. - Opérations collectives de rentes (1) ;
+
+072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
+
+08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
+cotisation unique ou versements libres :
+
+081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou
+versements libres ;
+
+082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements
+libres ;
+
+083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou
+versements libres ;
+
+084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique
+ou versements libres ;
+
+085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation
+unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31
+décembre 1989 ;
+
+086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à
+cotisation unique ou versements libres ;
+
+087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique
+ou versements libres ;
+
+088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à
+cotisation unique ou versements libres ;
+
+09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
+cotisations périodiques ;
+
+091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations
+périodiques ;
+
+092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
+
+093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
+
+094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations
+périodiques ;
+
+095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations
+périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à
+cotisations périodiques ;
+
+097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations
+périodiques ;
+
+098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de
+compte à cotisations périodiques ;
+
+10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
+
+20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties
+complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+
+201. - Garanties frais de soins ;
+
+202. - Autres garanties ;
+
+21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties
+complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
+
+211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives
+visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations
+collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
+visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations
+collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
+en France ;
+
+III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+
+IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
+(hors la France) :
+
+a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
+européenne (hors la France) ;
+
+b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
+établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
+
+c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
+européenne (hors la France) ;
+
+V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
+:
+
+a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
+européenne ;
+
+b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
+établies hors de l'Union européenne ;
+
+c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
+européenne ;
+
+Total général (rubriques I à V).
+
+B. - Etat C 4 Non-vie
+L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
+
+- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations
+pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées
+en application de l'article A. 931-11-17 ;
+
+- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à
+cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de
+l'article A. 931-11-17 ;
+
+- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
+
+L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
+
+I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
+
+20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties
+complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+
+201. - Garanties frais de soins ;
+
+202. - Autres garanties ;
+
+21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties
+complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
+
+211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives
+visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations
+collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives
+visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations
+collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
+
+31. - Chômage ;
+
+II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement
+en France ;
+
+III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+
+IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne
+(hors la France) :
+
+a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
+européenne (hors la France) ;
+
+b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
+établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
+
+c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union
+européenne (hors la France) ;
+
+V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
+:
+
+a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
+européenne ;
+
+b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
+établies hors de l'Union européenne ;
+
+c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union
+européenne.
+
+Total général (rubriques I à V).
+
+(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
+
+ETAT C 5
+REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation
+de leurs engagements réglementés.
+
+
+
+ |
+
+ PROVISIONS TECHNIQUES
+ |
+
+ AUTRES engagements réglementés
+ |
+
+ TOTAL
+ |
+
+
+
+
+ |
+
+ Opérations Union européenne
+ |
+
+ Hors Union européenne
+ |
+
+
+ |
+
+ Opérations directes
+ |
+
+ Acceptations
+ |
+
+
+
+ Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article
+ L. 932-24
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Provisions d'assurance vie des autres opérations
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Provisions pour cotisations non acquises
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Provisions pour risques en cours
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Provisions pour sinistres à payer
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Provisions mathématiques (non-vie)
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Provisions pour participation aux excédents et ristournes
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Provisions pour égalisation
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Autres provisions techniques
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de
+ l'article R. 931-2-1 (1)
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Réserve de capitalisation
|
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Dettes privilégiées
|
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Total des passifs réglementés (A)
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des
+ contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des
+ contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30
|
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Recours admis
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Divers (2)
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31
|
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Valeurs déposées en cautionnement
|
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Total des actifs admissibles divers (B)
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations
+ relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Autres placements mentionnés du 1o au 15o de
+ l'article R. 931-10-21 (3)
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
+ 931-10-21
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+ XXX
+ |
+
+
+ |
+
+
+ Total des placements et actifs assimilés
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+ |
+
+
+
+ (1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils
+ appartiennent à l'institution ou l'union.
+
+ (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.
+
+ (3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par
+ les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
+ |
+
+
+
diff --git a/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..ccef65f4e1
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md
@@ -0,0 +1,244 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006734916
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734916.xml
+---
+
+###### Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
+
+COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
+
+
+ ETAT C 7
+
+
+PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui,
+au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques
+conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager)
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
+
+TABLEAU A
+
+Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès
+(accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel
+personnel
+
+TABLEAU B
+
+Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel
+personnel
+
+Paiements et provisions par année de constitution des rentes
+
+TABLEAU C
+
+Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice
+corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
+
+Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
+
+Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie,
+la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser
+l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
+
+
+ ETAT C 10
+
+
+COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
+931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations
+et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des
+catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les
+opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations
+assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les
+institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations
+visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les
+opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires,
+établissent ce même état C 10 :
+
+a) Opérations directes souscrites en France :
+
+- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les
+dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès)
+(catégorie 20) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties
+contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou
+de décès) (catégorie 21) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n°
+89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels
+complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211
+et 212) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre
+les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de
+décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
+
+- chômage (catégorie 31) ;
+
+- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
+
+b) Autres opérations :
+
+- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France
+;
+
+- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
+
+- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des
+catégories 20 à 31 ;
+
+- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
+20 à 31.
+
+TABLEAU A
+
+Cotisations acquises
+
+TABLEAU B
+
+Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
+
+TABLEAU B
+
+Nombre de risques
+
+TABLEAU C
+
+Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres
+
+
+ ETAT C 11
+
+
+ SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
+931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres,
+par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
+totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation
+unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article
+A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour
+pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1
+et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant
+pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
+
+a) Opérations directes souscrites en France :
+
+- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
+
+- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins
+(sous-catégorie 201) ;
+
+- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties
+(sous-catégorie 202) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins
+(sous-catégories 211 et 213) ;
+
+- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories
+212 et 214) ;
+
+- chômage (catégorie 31) ;
+
+- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
+
+b) Autres opérations :
+
+- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la
+France ;
+
+- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
+
+- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des
+catégories 20 à 31 ;
+
+- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories
+20 à 31.
+
+TABLEAU A
+
+Nombre de sinistres payés ou à payer
+
+TABLEAU B
+
+Sinistres, paiements et provisions
+
+TABLEAU C
+
+Recours
+
+TABLEAU D
+
+Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions
+dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions
+mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
+
+
+ ETAT C 12
+
+
+SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
+931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations,
+sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des
+deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés
+pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
+931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas
+échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
+
+Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20
+à 31 :
+
+- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
+
+- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations
+assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
+
+TABLEAU A
+
+Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
+
+TABLEAU B
+
+Rapport s/c par année de souscription
+
+ETAT C 13
+
+PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des
+cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les
+unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
+de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au
+a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état
+C 13.
+
+TABLEAU A
+
+Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations
+directes en France)tableau non reproduit*
+
+TABLEAU C
+
+Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et
+opérations à l'étranger)tableau non reproduit*
diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..cb28ae03cc
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md
@@ -0,0 +1,324 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006734923
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A6A011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734923.xml
+---
+
+###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
+
+COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
+
+ETAT C 20
+
+MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES
+ CAPITAUX ET RENTES.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
+celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des
+bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au
+cours de l'exercice inventorié.
+
+Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes
+d'opérations directes en France :
+
+Opérations de capitaux en francs ou en devises
+
+Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie
+01).
+
+Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
+
+Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
+adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
+(sous-catégorie 042).
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
+052).
+
+Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
+
+Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
+
+Opérations en unités de compte
+
+Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres
+(sous-catégorie 081).
+
+Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
+
+Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
+adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres
+(sous-catégorie 084).
+
+Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations
+collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie
+094).
+
+Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et
+096).
+
+Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
+
+Opérations de rentes en francs ou en devises
+
+Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
+adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des
+sous-catégories 041 et 051) (1).
+
+Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à
+adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
+
+Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de
+la sous-catégorie 072) (2).
+
+Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072)
+(2).
+
+Opérations de rentes en unités de compte
+
+Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087,
+093 et 097) (3).
+
+Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
+
+Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur
+de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de
+compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque
+catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
+
+(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours
+de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des
+éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
+
+(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours
+de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des
+éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
+
+(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de
+constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs
+aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.
+
+
+ ETAT C 21
+
+
+ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
+celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions
+techniques.
+
+L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
+
+A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques
+correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations
+définies à l'état C 4 :
+
+I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031,
+032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087,
+088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis
+214 ;
+
+II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France
+;
+
+III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
+
+IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la
+France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
+
+V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées
+par rubriques a, b puis c.
+
+Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours.
+Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les
+différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à
+considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est
+totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en
+devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne
+distincte rattachée au règlement ou au contrat.
+
+Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux
+excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque
+rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques
+représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux
+opérations directes en France ;
+
+B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à
+plusieurs règlements ou contrats types :
+
+- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont
+pas propres à un règlement ou contrat type ;
+
+- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas
+financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des
+engagements techniques.
+
+L'état est complété par un total général.
+
+L'état comporte les colonnes suivantes :
+
+- dénomination du règlement ou du contrat type ;
+
+- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la
+clôture de l'exercice ;
+
+- capitaux ou rentes garantis ;
+
+- taux d'intérêt garanti ;
+
+- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
+
+- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
+
+- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1)
+;
+
+- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la
+clôture de l'exercice ;
+
+- capitaux ou rentes cédés ;
+
+- cotisations cédées ;
+
+- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
+
+- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice
+(1) ;
+
+- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à
+la clôture de l'exercice.
+
+(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à
+plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans
+cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés,
+une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents.
+Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de
+la provision est détaillé.
+
+ETAT C 30
+
+COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE
+ ECONOMIQUE EUROPEEN.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L.
+931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a
+et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations,
+sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans
+chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état
+récapitulatif.
+
+
+ ETAT C 31
+
+
+ COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA
+ FRANCE).
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et
+celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
+établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à
+leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique
+européen hors la France et un état récapitulatif
+
+Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
+
+Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre
+prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne,
+excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions
+techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y
+annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation
+de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des
+éléments suivants :
+
+- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages
+corporels) pertinents ;
+
+- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des
+opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état
+pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels
+(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
+
+- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des
+opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état
+pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels
+(catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
+
+- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées
+des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des
+catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa
+de l'article A. 931-11-17 ;
+
+- un état de modèle C 20.
+
+Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou
+non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont
+exclues des états C 10 et C 11.
+
+Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention
+"France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".
+
+Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L.
+951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper
+sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
+
+ETAT C 40
+
+
+ OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE
+ PREVOYANCE.
+
+Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des
+unions dont elles sont membres :
+
+ETAT C 41
+
+ACTION SOCIALE
+
+ETAT C 42
+
+ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
+
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les
+états suivants :
+
+A. - Etat C 42
+
+Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
+
+B. - Etat C 42
+
+Cotisations et prestations
+
+C. - Etat C 42
+
+Frais de santé
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index 0000000000..7ee151df92
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006734906
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A5A000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734906.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A931-11-16
+
+
+ COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
+
+En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de
+prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
+
+1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410
+et 411 ;
+
+2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe
+lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
+
+3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne
+sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
+
+4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil
+d'administration ;
+
+Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
+milliers de francs.
+
+Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état
+récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6,
+1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe
+aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans
+l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur
+caractère non significatif.
+
+Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies,
+converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y
+compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien,
+pour le yen et pour le total des autres monnaies.
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md
new file mode 100644
index 0000000000..2ff3e38ec0
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md
@@ -0,0 +1,426 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006734930
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A7A000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734930.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A931-11-19
+
+ETATS TRIMESTRIELS.
+Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en
+milliers de francs.
+
+ETAT T 1
+FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
+Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à
+leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
+
+
+
+
+
+ QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS
+ |
+
+ TRIM. T-7
+ |
+
+ TRIM. T-6
+ |
+
+ TRIM. T-5
+ |
+
+ TRIM. T-4
+ |
+
+ CUMUL
+ |
+
+
+
+ Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Nombre de sinistres ouverts (1)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Cotisations émises nettes d'annulations (2)
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Prestations payées (2)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Frais d'acquisition et d'administration (2)
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Produits des placements (2)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ QUATRE DERNIERS TRIMESTRES
+ |
+
+ TRIM. T-3
+ |
+
+ TRIM. T-2
+ |
+
+ TRIM. T-1
+ |
+
+ TRIM. COURANT
+ |
+
+ CUMUL
+ |
+
+
+
+ Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Nombre de sinistres ouverts (1)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Cotisations émises nettes d'annulations (2)
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Prestations payées (2)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ Frais d'acquisition et d'administration (2)
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Produits des placements (2)
|
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ (1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres,
+ sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
+
+ (2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque
+ trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
+ |
+
+
+
+
+
+ETAT T 2
+ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
+Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle
+fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de
+leurs placements.
+
+
+
+
+
+ DÉSIGNATION
+ |
+
+ EN COURS
+ |
+
+
+
+ A la fin du trimestre précédent
+ |
+
+ A la fin du trimestre inventorié
+ |
+
+
+
+
+ A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
+
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 1. Obligations et titres participatifs
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les
+ Etats membres de l'OCDE ou assimilés
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 3. Titres de créance négociables
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de
+ créance négociables
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total des placements obligataires
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions
+ des entreprises d'assurance
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ 6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises
+ d'assurance
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 7. Parts de FCP à risques
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de
+ capitalisation (OCDE)
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ 9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ 10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total des actions et titres assimilés
|
+ |
+ |
+
+
+ 11. Droits réels immobiliers
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris
+ les avances en compte courant)
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Total des placements immobiliers
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou
+ assimilés
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 14. Prêts hypothécaires
|
+ |
+ |
+
+
+ 15. Avances sur règlements ou sur contrats
|
+ |
+ |
+
+
+ 16. Autres prêts
|
+ |
+ |
+
+
+ Total des prêts
|
+ |
+ |
+
+
+ 17. Fonds en dépôt
|
+ |
+ |
+
+
+ TOTAL A
|
+ |
+ |
+
+
+
+ B. - Autres placements
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 18. Valeurs mobilières
|
+ |
+ |
+
+
+
+ 19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
+ |
+ |
+ |
+
+
+ 20. Prêts
|
+ |
+ |
+
+
+ 21. Fonds en dépôt
|
+ |
+ |
+
+
+ TOTAL B
|
+ |
+ |
+
+
+
+ TOTAL A + B
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+ Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements
+ reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11
+
+ |
+ |
+ |
+
+
+ Engagements reçus de 3 mois au plus
|
+ |
+ |
+
+
+ Engagements reçus de plus de 3 mois
|
+ |
+ |
+
+
+ Engagements donnés de 3 mois au plus
|
+ |
+ |
+
+
+ Engagements donnés de plus de 3 mois
|
+ |
+ |
+
+
+
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a_931-11-15_annexe_4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006734903
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734903.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4
+
+COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
+
+Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la
+commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de
+prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
+
+a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
+de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
+si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts
+;
+
+b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
+membres du conseil d'administration ;
+
+c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction
+des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte
+rendu détaillé annuel ;
+
+d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes
+titulaires et suppléants ;
+
+e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date
+de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de
+début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994
+précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements
+en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
+
+f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une
+part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services
+et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec,
+pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les
+opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle
+formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
+
+g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du
+personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des
+règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces
+deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres,
+non-cadres ;
+
+h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe
+nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type
+est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou
+sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
+931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou
+d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme
+des règlement ou contrats distincts.
+
+A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des
+fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des
+règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
+
+- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
+d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à
+adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à
+adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la
+notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18
+;
+
+- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
+annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
+
+- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est
+fixé à l'article A. 932-3-4 ;
+
+- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
+contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel
+renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
+
+et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué
+(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à
+toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le
+bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de
+calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de
+répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
+(quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
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index 2634619fab..5a10e2d704 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155752
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
+- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172080
+---
+
+###### Section 11 : Comptes et états statistiques
+
+- [Article A931-11-13](article_a931-11-13.md)
+- [Article A931-11-14](article_a931-11-14.md)
+- [Article A931-11-15](article_a931-11-15.md)
+- [Article A931-11-16](article_a931-11-16.md)
+- [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md)
+- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
+- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-13.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735071
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735071.xml
+---
+
+###### Article A931-11-13
+
+I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L.
+951-1 :
+
+1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
+annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
+
+2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la
+commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
+conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
+
+II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans
+le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
+réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735073
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735073.xml
+---
+
+###### Article A931-11-14
+
+La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports
+matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des
+documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-15.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2000-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735075
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11PXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735075.xml
+---
+
+###### Article A931-11-15
+
+Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13
+comprend :
+
+1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
+
+2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
+
+3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.
+
+Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil
+d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le
+présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de
+l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité
+sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union
+d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre
+Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-16.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735077
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11QXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735077.xml
+---
+
+###### Article A931-11-16
+
+Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont le
+compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et
+donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration
+pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée
+générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 931-11-11 et
+complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-17.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735078
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11RXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735078.xml
+---
+
+###### Article A931-11-17
+
+Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A.
+931-11-15 sont les suivants :
+
+C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;
+
+C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;
+
+C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;
+
+C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
+
+C 5. - Représentation des engagements réglementés ;
+
+C 6. - Marge de solvabilité ;
+
+C 7. - Provisionnement des rentes en service ;
+
+C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
+
+C 11. - Sinistres par année de survenance ;
+
+C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;
+
+C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;
+
+C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des
+capitaux et rentes ;
+
+C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;
+
+C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans
+l'Espace économique européen ;
+
+C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
+
+C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de
+prévoyance ;
+
+C 41. - Action sociale ;
+
+C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale
+complémentaire.
+
+Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A.
+931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
+
+Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
+ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations
+réalisées en France.
+
+Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories
+20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations
+pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché
+conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-18.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735079
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11SXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735079.xml
+---
+
+###### Article A931-11-18
+
+Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 931-11-13 sont ceux publiés
+en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du
+livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
+
+Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du
+conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes,
+et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-07-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735080
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11TXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735080.xml
+---
+
+###### Article A931-11-19
+
+Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les
+suivants :
+
+T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
+
+T 2.-Encours trimestriel des placements.
+
+Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.