Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-05
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Date de début: 2003-09-27
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Date de fin: 2003-09-27
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747665
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Identifiant: LEGIARTI000006747666
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAC
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###### Article R163-15
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###### Article R163-15
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La Commission de la transparence est composée de :<br />
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La commission de la transparence comprend :<br />
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1° Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la
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1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du
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sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
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ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour
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renouvelable une fois ;<br />
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une durée de trois ans renouvelable deux fois :<br />
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2° Trois membres de droit :<br />
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a) Un président ;<br />
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- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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b) Deux vice-présidents ;<br />
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- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
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c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique
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;<br />
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2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
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titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés,
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dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;<br />
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3° Huit membres ayant une voix consultative :<br />
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a) Quatre membres de droit :<br />
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- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
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- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
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représentant ;<br />
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- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
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- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
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de santé ou son représentant ;<br />
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de santé ou son représentant.<br />
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Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses
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Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;<br />
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services ;<br />
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3° Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le
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b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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vice-président :<br />
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salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
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travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale
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de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien,
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qu'ils désignent ;<br />
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a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
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c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants
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des médecins ;<br />
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de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du
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ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
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des pharmaciens ;<br />
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c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur
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une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie
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des travailleurs salariés ;<br />
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d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies
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chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse
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nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
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professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
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agricole ;<br />
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e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
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chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de
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produits pharmaceutiques ;<br />
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f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
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scientifique ou économique dans le domaine du médicament.<br />
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Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
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membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un
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praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres
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suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances
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déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-10-30
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Date de début: 2003-09-27
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Date de fin: 2003-09-27
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747670
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Identifiant: LEGIARTI000006747671
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAC
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###### Article R163-16
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###### Article R163-16
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I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
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I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
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valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.<br />
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valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
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sont présents.<br />
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II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
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II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
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prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />
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prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-10-30
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Date de début: 2003-09-27
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Date de fin: 2003-09-27
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006747674
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Identifiant: LEGIARTI000006747675
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAC
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###### Article R163-17
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###### Article R163-17
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La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
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La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
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président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour
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président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour
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l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence
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l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence
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française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétariat est
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française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétaire général
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assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
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est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
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sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après
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avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la
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commission.<br />
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La commission élabore son règlement intérieur.<br />
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La commission élabore son règlement intérieur.<br />
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