diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md
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@@ -1,64 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-05
-Date de fin: 2003-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000006747665
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747665.xml
+Date de début: 2003-09-27
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747666
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747666.xml
---
###### Article R163-15
-La Commission de la transparence est composée de :
+La commission de la transparence comprend :
-1° Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
-renouvelable une fois ;
+1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du
+ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour
+une durée de trois ans renouvelable deux fois :
-2° Trois membres de droit :
+a) Un président ;
-- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+b) Deux vice-présidents ;
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
+c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique
+;
+
+2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés,
+dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
+
+3° Huit membres ayant une voix consultative :
+
+a) Quatre membres de droit :
+
+- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
+
+- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+
+- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
+représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
+de santé ou son représentant.
-Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses
-services ;
+Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;
-3° Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le
-vice-président :
+b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
+travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale
+de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien,
+qu'ils désignent ;
-a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
-des médecins ;
-
-b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
-des pharmaciens ;
-
-c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur
-une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie
-des travailleurs salariés ;
-
-d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies
-chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse
-nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
-professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
-agricole ;
-
-e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
-chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de
-produits pharmaceutiques ;
-
-f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
-scientifique ou économique dans le domaine du médicament.
-
-Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
-membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un
-praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres
-suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances
-déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat.
+c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants
+de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du
+ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-30
-Date de fin: 2003-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000006747670
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747670.xml
+Date de début: 2003-09-27
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747671
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747671.xml
---
###### Article R163-16
I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
-valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.
+valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
+sont présents.
II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
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index 3f116662ef..0f35733153 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-30
-Date de fin: 2003-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000006747674
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
+Date de début: 2003-09-27
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747675
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747675.xml
---
###### Article R163-17
@@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour
l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétariat est
-assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétaire général
+est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
+sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après
+avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la
+commission.
La commission élabore son règlement intérieur.