From 9a0e6584d86202ff1c97f3f51d41d628e16b11f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Sep 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_r163-15.md | 86 ++++++++----------- .../chapitre_3/section_2/article_r163-16.md | 13 +-- .../chapitre_3/section_2/article_r163-17.md | 17 ++-- 3 files changed, 55 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md index 3ce85d6c32..95ce6a9cb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-15.md @@ -1,64 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-05 -Date de fin: 2003-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006747665 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747665.xml +Date de début: 2003-09-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747666 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747666.xml --- ###### Article R163-15 -La Commission de la transparence est composée de :
+La commission de la transparence comprend :
-1° Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans -renouvelable une fois ;
+1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du +ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour +une durée de trois ans renouvelable deux fois :
-2° Trois membres de droit :
+a) Un président ;
-- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+b) Deux vice-présidents ;
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
+c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique +;
+ +2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres +titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, +dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
+ +3° Huit membres ayant une voix consultative :
+ +a) Quatre membres de droit :
+ +- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+ +- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son +représentant ;
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé ou son représentant ;
+de santé ou son représentant.
-Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses -services ;
+Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;
-3° Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le -vice-président :
+b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des +travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien, +qu'ils désignent ;
-a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national -des médecins ;
- -b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national -des pharmaciens ;
- -c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur -une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie -des travailleurs salariés ;
- -d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies -chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse -nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des -professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale -agricole ;
- -e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par -chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de -produits pharmaceutiques ;
- -f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, -scientifique ou économique dans le domaine du médicament.
- -Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les -membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un -praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres -suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances -déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat. +c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants +de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du +ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-16.md index 5e725fba21..421e5894b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-30 -Date de fin: 2003-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006747670 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747670.xml +Date de début: 2003-09-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747671 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747671.xml --- ###### Article R163-16 I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont -valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.
+valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission +sont présents.
II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md index 3f116662ef..0f35733153 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-30 -Date de fin: 2003-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000006747674 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml +Date de début: 2003-09-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747675 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747675.xml --- ###### Article R163-17 @@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétariat est -assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétaire général +est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la +sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après +avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la +commission.
La commission élabore son règlement intérieur.