Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2003-09-27 00:00:00 +02:00
parent 42c74b39bd
commit 9a0e6584d8
3 changed files with 55 additions and 61 deletions

View file

@ -1,64 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-05
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006747665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747665.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747666.xml
---
###### Article R163-15
La Commission de la transparence est composée de :<br />
La commission de la transparence comprend :<br />
Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
renouvelable une fois ;<br />
Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour
une durée de trois ans renouvelable deux fois :<br />
2° Trois membres de droit :<br />
a) Un président ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
b) Deux vice-présidents ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique
;<br />
2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés,
dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;<br />
3° Huit membres ayant une voix consultative :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ou son représentant ;<br />
de santé ou son représentant.<br />
Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses
services ;<br />
Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;<br />
3° Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le
vice-président :<br />
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien,
qu'ils désignent ;<br />
a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
des médecins ;<br />
b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
des pharmaciens ;<br />
c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur
une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés ;<br />
d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies
chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;<br />
e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de
produits pharmaceutiques ;<br />
f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
scientifique ou économique dans le domaine du médicament.<br />
Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un
praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres
suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances
déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat.
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants
de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-30
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006747670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747670.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747671.xml
---
###### Article R163-16
I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.<br />
valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
sont présents.<br />
II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-30
Date de fin: 2003-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006747674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747675.xml
---
###### Article R163-17
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour
l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétariat est
assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétaire général
est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après
avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la
commission.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.<br />