Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
42c74b39bd
commit
9a0e6584d8
3 changed files with 55 additions and 61 deletions
|
@ -1,64 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747665
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747665.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-27
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747666
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R163-15
|
||||
|
||||
La Commission de la transparence est composée de :<br />
|
||||
La commission de la transparence comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable une fois ;<br />
|
||||
1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour
|
||||
une durée de trois ans renouvelable deux fois :<br />
|
||||
|
||||
2° Trois membres de droit :<br />
|
||||
a) Un président ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
b) Deux vice-présidents ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres
|
||||
titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés,
|
||||
dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Huit membres ayant une voix consultative :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
de santé ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre de droit peut se faire accompagner par une personne de ses
|
||||
services ;<br />
|
||||
Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Treize membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le
|
||||
vice-président :<br />
|
||||
b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
|
||||
travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien,
|
||||
qu'ils désignent ;<br />
|
||||
|
||||
a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
|
||||
des médecins ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national
|
||||
des pharmaciens ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés et un médecin-conseil ou un pharmacien-conseil choisi sur
|
||||
une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie
|
||||
des travailleurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux personnalités, médecins-conseils ou pharmaciens-conseils, choisies
|
||||
chacune sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse
|
||||
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
|
||||
professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par
|
||||
chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de
|
||||
produits pharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence médicale,
|
||||
scientifique ou économique dans le domaine du médicament.<br />
|
||||
|
||||
Treize membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
|
||||
membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil national de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un
|
||||
praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres
|
||||
suppléants peuvent remplacer les titulaires soit pour une ou plusieurs séances
|
||||
déterminées, soit s'il se produit une vacance au cours du mandat.
|
||||
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants
|
||||
de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-30
|
||||
Date de fin: 2003-09-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747670
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747670.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-27
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747671
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R163-16
|
||||
|
||||
I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
|
||||
valables que si au moins douze membres de la commission sont présents.<br />
|
||||
valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
|
||||
sont présents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix
|
||||
prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-10-30
|
||||
Date de fin: 2003-09-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747674
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-27
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747675
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R163-17
|
||||
|
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747674.xml
|
|||
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son
|
||||
président, du ministre de la sécurité sociale, du ministre de la santé ou, pour
|
||||
l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétariat est
|
||||
assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Son secrétaire général
|
||||
est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après
|
||||
avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
La commission élabore son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue