Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-01-28 Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741547 Identifiant: LEGIARTI000006741548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAB
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###### Article L161-22 ###### Article L161-22
@ -17,7 +17,12 @@ salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.
décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture
définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés
exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité
.<br /> . Toutefois, dans le cas où l'assuré exerce simultanément des activités
salariées et des activités non-salariées relevant de régimes d'assurance
vieillesse dans lesquels, compte tenu de son âge, il ne peut bénéficier d'une
pension liquidée au taux plein ou sans coefficient d'abattement, il est autorisé
à différer la cessation des activités non-salariées jusqu'à l'âge où il sera
susceptible de bénéficier d'une telle pension dans les régimes concernés.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des
activités suivantes :<br /> activités suivantes :<br />