Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172850
###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006745132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745132.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006745133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745133.xml
---
###### Article L821-1
@ -13,14 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745132.xml
Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu
une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux
handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, ayant dépassé l'âge d'ouverture du
droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dont
l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret,
perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au
titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou
d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou
une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite
allocation.<br />
départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé
dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant
une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge
d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par
décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut
prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de
retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou
d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à
ladite allocation.<br />
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156272
##### ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- [TITRE I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [TITRE II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de de demandeurs d'emploi](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172854
---
###### TITRE II : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)